TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme I B, M. C B, M. A D, M. G D et M. E D, représentés par la SELARL Vernaz - Aidat - Rouault - Gaillard, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si M. H B a bénéficié d'une prise en charge médicale et de soins attentifs par les services du Centre Hospitalier (CH) de Chartres lors de son admission au service des urgences à partir du 20 novembre 2022, de donner tous éléments permettant d'apprécier l'existence et de quantifier l'importance des souffrances physiques et morales endurées, des répercussions sur l'espérance de vie de la victime, de dire que l'expert produira un pré-rapport en laissant aux parties un délai raisonnable d'observations, et de condamner le CH de Chartres aux dépens et au versement d'une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le 22 novembre 2022, M. H B consulte le service des urgences du CH de Chartres pour des douleurs thoraciques persistantes depuis la veille, accompagnées de difficultés respiratoires (blockpnée) ;  
 - son état s'aggravant, il est hospitalisé en urgence à la clinique Saint Gatien où un diagnostic de myocardite avec dysfonction bi-ventriculaire sévère est posé ; 
 - il est alors transféré en unité de soins intensifs cardiologiques à l'hôpital Trousseau, où il décède le 16 décembre 2022 des suites d'une " probable myocardite fulminante " ; 
 - estimant que ce retard de diagnostic a conduit M. H B au trépas, Mme I B, M. C B, M. A D, M. G D et M. E D s'estiment fondés à solliciter la présente mesure d'expertise au contradictoire du CH de Chartres dans la perspective d'en rechercher la responsabilité. 
 Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher - Pôle RCT, indique qu'elle n'a pas d'observation à formuler dans ce dossier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le CH de Chartres, représenté par la SELARL Dérec, indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité. Il demande que la mission de l'expert soit complétée, qu'il établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de son rapport et qu'il se fasse communiquer préalablement le relevé des frais et débours assumés par les organismes sociaux. Enfin, il conclut au rejet de sa condamnation au paiement des frais et dépens de justice.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. Il résulte de l'instruction que le litige susceptible d'opposer les requérants au CH de Chartres relève de la compétence de la juridiction administrative. Ce service hospitalier ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée. Les demandeurs entendent, au principal, mettre en cause la responsabilité dudit hôpital. Par conséquent, la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère d'utilité et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, et d'ordonner une expertise comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions du CH de Chartres tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves : 
 3. Le CH de Chartres demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves sur sa mise en cause et ses responsabilités. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. 
 Sur la demande des requérants et du CH de Chartres tendant à ce que l'expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport : 
 4. Aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. () Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer () ". En application de ces dispositions, il appartient à l'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées dans le respect du principe du contradictoire, de communiquer aux parties ses constatations et conclusions potentielles et de recueillir leurs éventuelles observations sous la forme d'un projet de rapport communiqué aux parties. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions des requérants déposées en ce sens. 
 Sur la demande du CH de Chartres tendant à ce que l'expert se fasse communiquer préalablement le relevé des frais et débours des organismes de sécurité sociale : 
 5. L'article R. 621-7-1 du code du même code dispose que " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission () ". Il en résulte que, dans le cadre de ses prérogatives de direction des investigations, il revient à l'expert d'apprécier s'il y a lieu de se faire communiquer certains documents ou certaines pièces détenues par les parties. Il suit de là que les conclusions visant à communiquer préalablement les relevés et justificatifs, ou à enjoindre à la CPAM de produire ces documents, doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les consorts B et D sur le fondement de ces dispositions. 
                       O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur J F, chirurgien en cardiologie, domicilié Hôpital Privé Parly 2, 21 rue Moxouris au Chesnay (78150), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. H B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui par les services du CH de Chartres relatifs à son hospitalisation à partir du 20 novembre 2022 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. H B ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. H B et les conditions dans lesquelles il a été pris en charge par les services du CH de Chartres ; décrire l'état pathologique de l'intéressé ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les interventions pratiquées et les diagnostics établis ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. H B et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du CH de Chartres ; 
 4°) réunir, de manière générale, tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services du CH de Chartres ont été commises ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; déterminer s'il a été victime d'un accident médical, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale ;  
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements du CH de Chartres éventuellement constatés ont fait perdre à M. H B une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint ou d'éviter le trépas ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. H B de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; en cas de manquements multiples, indiquer la part imputable à chacun de ces manquements ; 
 6°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. H B et ses proches ont été informés de la nature des opérations qu'il allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et s'ils ont été mis à même de formuler un consentement éclairé ; 
 7°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice psychologique, etc.) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 8°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction éventuellement saisie. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part,  
 les consorts B et D et la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, et d'autre part, le CH de Chartres. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert communiquera aux parties un projet de rapport, préalablement au dépôt du rapport définitif, afin de recueillir leurs éventuelles observations.  
 Article 7 : L'expert déposera son rapport définitif au greffe par voie électronique avant le 30 juin 2025. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : Le surplus des demandes des parties est rejeté.  
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I B, à M. C B, à M. A D, à M. G D, à M. E D, à la CPAM de Loir-et-Cher, au CH de Chartres et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 14 janvier 2025. 
 Le Président, 
          
         Benoist GUÉVEL 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo