TA832ème chambre - Juge Unique2ème chambre - Juge Unique
TA83 · 2ème chambre - Juge Unique — 21 décembre 2023
- ECLI
- DTA_2303755_20231221
- Date
- 21 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- 2ème chambre - Juge Unique
- Formation
- 2ème chambre - Juge Unique
- Date
- 21 décembre 2023
Référence
DTA_2303755_20231221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA