TA44 · 10ème chambre — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A C B, représentée par Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France au Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions matérielles de séjour permettant l'obtention du visa sollicité ; 
 - le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa " études " à d'autres fins, notamment migratoires, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C B, ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante auprès de l'ambassade de France au Cameroun, laquelle a rejeté sa demande par une décision du 29 décembre 2022. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision expresse du 8 mars 2023, dont la requérante demande l'annulation au tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, sollicité pour études, à d'autres fins, notamment migratoires. 
 3. Le point 2.4 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressée sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 4. Par ailleurs, aux termes du point 3 de l'article 3 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : () 'étudiant', un ressortissant de pays tiers qui a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur et est admis sur le territoire d'un État membre pour suivre, à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement supérieur reconnu par cet État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats délivrés par un établissement d'enseignement supérieur, qui peut comprendre un programme de préparation à ce type d'enseignement, conformément au droit national, ou une formation obligatoire ". 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B, titulaire d'un baccalauréat général, série " Lettres - Philosophie - Espagnol ", obtenu en 2019, a été admise en diplôme de " 3ème année de passerelle finance " au sein de l'établissement ESG Finance, situé à Paris, pour l'année universitaire 2022/2023. La requérante, qui démontre avoir suivi au sein de la faculté des sciences économiques et de gestion de l'université de Yaoundé II une Licence 3 option " Economie et Gestion ", spécialité " Administration et gestion des entreprises " durant l'année 2021/2022, et dont la totalité du parcours dans l'enseignement supérieur s'est déroulée dans le domaine de l'économie, explique vouloir suivre cette formation en France afin de poursuivre ses études en master " Finances d'entreprises " et d'ouvrir, à terme, un cabinet de conseil dans le domaine de la finance. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer se prévaut de l'avis défavorable du conseiller de Campus France et du service de coopération et d'action culturelle (SCAC) de l'ambassade de France, cet avis, qui fait état d'un projet d'études " en adéquation " avec le parcours antérieur, ne permet pas d'établir que la requérante entendrait obtenir le visa sollicité à d'autres fins que son projet d'études, les éléments tenant à l'âge et à la situation familiale de l'intéressée n'étant pas de nature à infléchir cette analyse, pas plus que la circonstance que Mme B ne démontrerait pas la nécessité de poursuivre un cursus en France du fait des formations existantes dans son pays de résidence. 
 6. D'autre part, si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir en défense que la requérante ne pourrait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016, dès lors que la formation à laquelle elle est inscrite, non-certifiante, ne lui permettrait pas de bénéficier de la qualité d'étudiante, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette formation est inscrite au niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et permettra à la demandeuse de visa d'obtenir un titre d'enseignement supérieur. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu'en retenant que le caractère peu précis, réaliste et sérieux de son projet d'études était de nature à révéler qu'elle entendait séjourner en France à d'autres fins, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8.  Eu égard à ses motifs, et sous réserve que celle-ci justifie d'une inscription pour la prochaine année universitaire, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour pour études soit délivré à Mme B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressée le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 mars 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B le visa d'entrée et de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve que celle-ci justifie d'une inscription pour la prochaine année universitaire. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024. 
   Le rapporteur, 
    P. TEMPLIER  
 La présidente, 
 M. LE BARBIER La greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,