TA35 · 3ème Chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
     
    
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2023, 2 février, 
 20 et 21 mars 2024, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, la société civile immobilière Le Tableau Noir, représentée par Me David (Selarl Quadrige avocats), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 la rendant redevable d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un logement situé 9 rue des Forges à Teillay ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Le Tableau Noir soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté n'avait pas compétence ; 
 - le local n'étant plus actuellement loué, l'arrêté est devenu irrégulier ;  
 - les désordres restant mentionnés dans l'arrêté attaqué ne répondent pas aux définitions des articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ; 
 - les travaux de ventilation sont réalisés et les pannes résultent de la mauvaise utilisation par les locataires ; 
 - les causes d'humidité sont connues et la résolution des problèmes d'humidité est en cours ; 
 - le mauvais état des fenêtres résulte du mauvais entretien courant à la charge du locataire ; 
 - le chauffage n'est pas déficient et ne permet pas de regarder le logement comme étant insalubre ; 
 - l'installation électrique a été mise aux normes et le mauvais usage par le locataire ne peut être imputé au bailleur ;  
 - la surface des pièces répond à la réglementation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2023 et 6 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens dirigés par voie d'exception d'illégalité contre l'arrêté du 3 mai 2022 sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par la société Le Tableau Noir ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Jouniaux, représentant la société Le Tableau Noir. 
 Considérant ce qui suit : 
   
   
 Sur l'astreinte : 
 1. En premier lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon un arrêté du 
 24 avril 2023, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. Paul-Marie Claudon, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins, notamment, de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, la société Le Tableau Noir n'établit pas que le locataire aurait quitté les lieux à la date du présent jugement. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'astreinte faisant l'objet de l'arrêté attaqué ne serait plus légalement fondée doit être écarté. 
 3. En troisième lieu, un arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement et un arrêté prononçant une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne sont des décisions non réglementaires qui ne peuvent être regardées comme des éléments d'une même opération complexe, dès lors que la première décision n'a pas été prise pour permettre l'édiction de la seconde mais pour obtenir de la société requérante qu'elle procède aux mesures prescrites. La société Le Tableau Noir n'ayant pas contesté l'arrêté du 3 mai 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui imposant des travaux pour remédier à l'insalubrité du logement, cet arrêté est devenu définitif. Ainsi, la société requérante n'est plus recevable à exciper de son illégalité par la voie de l'exception au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2023 la rendant redevable d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour le logement situé  
 9 rue des Forges à Teillay. Dès lors le moyen tiré de ce que les désordres restant mentionnés dans l'arrêté attaqué ne répondraient pas à ceux faisant l'objet des articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. / () II.- L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu (). ". 
 5. D'une part, la circonstance que la ventilation mécanique contrôlée (VMC) ait été changée en mai 2020, antérieurement aux visites de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne, que le raccordement des gaines ait été revu et que les dysfonctionnements résultent d'une mauvaise utilisation de la part de la locataire, sans que cela ne soit d'ailleurs démontré, n'est pas de nature à établir que la ventilation de l'appartement serait, à la date du présent jugement, en état correct de fonctionnement, alors qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport du 20 avril 2023 de l'ARS Bretagne que les gaines utilisées ne sont pas isolées, ce qui favorise la condensation de l'air humide aspiré depuis les différentes pièces de service du logement dans ces gaines et que la bouche d'extraction de la salle d'eau ne fonctionne pas, sans qu'il ne résulte de l'instruction qu'il ait été remédié à ces dysfonctionnements. L'expert mandaté par la société requérante a d'ailleurs constaté, en juin 2023, que la VMC ne fonctionnait pas.  
 6. D'autre part, la circonstance que des travaux aient été réalisés à la fin de l'année 2022 sur le domaine communal pour mettre fin à une fuite d'eau n'est pas non plus de nature à établir qu'il a été remédié aux problèmes d'humidité du logement et que les traces d'humidité sur les murs et les moisissures ont été traitées. Comme il a été dit au point précédent, il ne résulte pas de l'instruction que les désordres relatifs à la mauvaise ventilation du logement ont été résolus. Il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'il a été mis fin aux ponts thermiques relevés en certains endroits du logement, notamment au bas de la porte d'entrée et autour des fenêtres du salon. Ainsi, en se bornant à invoquer les réparations sur la VMC et la fuite d'eau communale, la société requérante ne justifie pas avoir procédé à la recherche, efficace et durable de toutes les causes d'humidité et à la lutte contre les moisissures comme le prescrit l'arrêté attaqué. De plus, alors même que la société requérante produit un devis du 10 juillet 2023pour la réalisation de travaux de peinture dans le logement, il ne résulte pas de l'instruction que ces travaux ont été réalisés à la date du présent jugement.  
 7. En outre, la société Le Tableau Noir n'apporte aucun élément susceptible d'établir, ni que la réparation des désordres sur les huisseries relèverait de petits travaux à la charge du locataire, ni que la porte d'entrée et la fenêtre de cuisine seraient correctement isolées de l'humidité, alors qu'ainsi que le relève le rapport de l'ARS Bretagne du 20 avril 2023, des taux d'humidité particulièrement élevés ont été constatés autour de certaines huisseries notamment en bas de la porte d'entrée et autour des fenêtres du séjour. Or, la société requérante ne conteste pas ne pas avoir procédé à la remise en état ou au remplacement des ouvrants en mauvais état pour en assurer l'étanchéité et le fonctionnement normal ainsi que le prescrivait l'arrêté de traitement d'insalubrité du 3 mai 2022 devenu définitif.  
 8. Par ailleurs, alors même que la société requérante indique, dans ses dernières écritures, être prête à remplacer le radiateur 1000 W par un radiateur 2000 W, elle ne produit ni devis, ni date de réalisation de tels travaux permettant d'estimer, qu'à la date du présent jugement, elle aurait exécuté la prescription de l'arrêté attaqué consistant à " mettre en place un mode de chauffage suffisant et adapté aux caractéristiques du bâtiment ". La société Le Tableau Noir n'établit davantage, ni que la mise en conformité de l'installation électrique aurait été réalisée dans le respect des normes applicables ainsi que le prescrit l'arrêté attaqué, ni que le mauvais usage par le locataire serait seul responsable de la non-conformité persistante de l'installation. 
 9. Enfin, en se prévalant seulement d'un avis d'un expert qui évoque un calcul sur plan pour calculer la surface habitable de deux pièces sous rampant, la société requérante n'établit pas que la surface de ces pièces serait conforme à la réglementation. 
 10. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de traitement de l'insalubrité du 3 mai 2022 auraient été exécutés à la date du présent jugement doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Le Tableau Noir n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2023, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé à son encontre une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Le Tableau Noir demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Le Tableau Noir est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Le Tableau Noir et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 M. A, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 O. A        
 La présidente, 
 Signé 
 C. Grenier                     La greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.