TA30 · Reconduites à la frontière — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée, le 10 octobre 2023, M. A D, représenté par Me Tushishvili, demande au tribunal :  
 - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - d'annuler l'arrêté n°84/2023/91 du 25 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse rejette sa demande d'admission au séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2023 jusqu'à la notification de la décision de la cour nationale du droit d'asile ;  
 - de mettre à la charge de l'État d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen attentif de sa situation et la motivation est insuffisante ;  
 - les articles 3 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; il est un militant politique et il craint d'être persécuté par les militants du parti politique au pouvoir (Rêve Géorgien).   
 II. Par une requête enregistrée, le 10 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Tushishvili, demande au tribunal :  
 - d'annuler l'arrêté n°84/2023/90 du 25 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse rejette sa demande d'admission au séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2023 jusqu'à la notification de la décision de la cour nationale du droit d'asile ;  
 - de mettre à la charge de l'État d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen attentif de sa situation et la motivation est insuffisante ;  
 - les articles 3 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; elle est une militante politique et elle craint d'être persécutée par les militants du parti politique au pouvoir (Rêve Géorgien).   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2023 :  
 -  le rapport de M. Abauzit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les recours de M. A D et de sa mère Mme B C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les présentes requêtes, de prononcer l'admission des requérants à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 3. M. A D, ressortissant géorgien, né le 17 juin 1992 à Batoumi (Géorgie) et sa mère Mme B C, de même nationalité, née le 22 novembre 1963 à Batoumi ont déposé respectivement le 1er février 2003 et le 11 janvier 2023 des demandes d'asile, rejetées en procédure accélérée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 11 août 2023 et notifiées le 22 août.   
 4. Chacun des requérants demande l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023 le concernant, par lequel la préfète de Vaucluse rejette son admission provisoire au séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi. 
 5. Par un arrêté du 9 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de Vaucluse a accordé à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer les actes attaqués. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 6. Chacun des arrêtés contestés comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la préfète de Vaucluse, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière des requérants au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 7. La mesure d'éloignement a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 dudit code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° ". Il résulte de ces dispositions que le droit du demandeur d'asile à se maintenir sur le territoire, dans le cas où sa demande a été examinée par l'OFPRA selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 cesse à la date de l'intervention de la décision de rejet prise par l'office.  
 8. Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". Les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les requérants d'être représentés par un conseil devant la Cour nationale du droit d'asile, devant laquelle ils ont formé un recours, et ne méconnaissent pas dès lors les stipulations de l'article 6 précité.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Les requérants, dont la situation a été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ne justifient pas, en se bornant à alléguer qu'ils seront persécutés en raison des opinions politiques de M. D, la réalité des risques auxquels ils seraient exposés en Géorgie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention et des dispositions de l'article L. 721-4 doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fins de suspension :  
 10. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Selon l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". En l'espèce les requérants, en se bornant à alléguer des persécutions en raison des opinions politiques de M. D n'invoquent aucun élément sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire français en application des dispositions précitées. Il suit de là que ces conclusions doivent être rejetées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation et la suspension des arrêtés du 25 septembre 2023 de la préfète de Vaucluse. Par suite leurs conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 191 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1err : Les requêtes n° 2303771 et 2303772 sont jointes. 
 Article 2 : M. A D et Mme B C sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : Les requêtes de M. A D et Mme B C sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme B C, à la préfète de Vaucluse et à Me Tushishvili.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 M-E. KREMER   
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303771 et 2303772