TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 3 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2023 et le 1er août 2023, M. B A, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023, par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, dès lors qu'il n'est pas fait état de la dégradation de son état de santé ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, qui n'est pas disponible en République démocratique du Congo, dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une extrême gravité ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle n'énonce pas en quoi la mesure serait justifiée et proportionnée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard aux circonstances qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en République démocratique du Congo, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, et qu'il bénéficie en France de la prise en charge médicale dont il a besoin. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Baccati, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - et les observations de Me Bazin, avocate de M. A, qui persiste dans ses écritures et précise : il est versé aux débats dans le dernier état de ses écritures le certificat médical qui était joint au courriel du 15 juin 2023, par lequel le préfet a été informé de la dégradation de son état de santé ; ce certificat fait état de la nécessité d'une prise en charge de toute urgence, d'idées suicidaires prégnantes et d'une vulnérabilité majeure ; ces éléments médicaux remettent en cause ceux, datant du mois de mai 2022, qui ont été pris en compte par le collège des médecins de l'OFII et de là, par le préfet de l'Hérault au mois de septembre 2022, pour estimer que le défaut de prise en charge n'entraînerait pas pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; par ailleurs il justifie des défaillances du système de soin psychiatriques dans son pays d'origine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 25 décembre 1995, de nationalité congolaise, est entré en France le 27 février 2022 selon ses déclarations. Il a formulé le 7 mars 2022 une demande d'asile. Cette demande a été rejetée le 28 novembre 2022 par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, et le recours dirigé contre cette décision a été rejeté le 19 mai 2023 par la cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs, M A a sollicité le 19 septembre 2022 une demande d'admission au séjour portant la mention " étranger malade ", qui lui a été refusée le 25 septembre 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2023, par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et les conclusions accessoires : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits propres à M. A, sur lesquels le préfet de l'Hérault s'est fondé. Le préfet, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances caractérisant la situation de M. A, a ainsi suffisamment motivé cette décision. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Selon l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 dudit code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, l'autorité préfectorale n'est tenue de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement. 
 6. M. A fait valoir que son état de santé s'est dégradé récemment et qu'il ne correspond plus à la situation médicale prise en compte par le collège des médecins de l'OFII, dans son avis du 21 septembre 2022 que le préfet de l'Hérault s'est approprié, pour estimer que le défaut de prise en charge médicale n'entraînerait pas pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et pour prononcer un refus de séjour le 25 septembre 2022. M. A se fonde sur un certificat médical établi le 29 mai 2023 par un médecin psychiatre du centre de Médecine et Droit d'Asile de Lyon, faisant état d'un état de stress post-traumatique complexe et de la nécessité de toute urgence d'une reprise en charge thérapeutique avec une hospitalisation. Cependant, aucune des pièces du dossier ne fait état qu'une telle reprise en charge serait intervenue depuis cet examen médical, alors que ce médecin psychiatre relève, par ailleurs, que l'intéressé ne se rend plus aux consultation de psychiatrie qui lui sont proposées depuis le mois de décembre 2022. En outre, si le requérant se prévaut des difficultés d'accès aux soins psychiatriques dans son pays d'origine, en se fondant sur une publication de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés publiée le 28 février 2022, cette publication porte seulement sur la prise en charge des patients atteints de schizophrénie paranoïde et sur la disponibilité du traitement par le médicament Abilify, ce qui ne correspond ni à la pathologie, ni au traitement mentionnés dans le certificat médical du 29 mai 2023. Dans l'ensemble de ces conditions, le requérant n'établit pas par des éléments suffisamment précis qu'il présenterait un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Son moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué, et notamment des considérations de droit et de fait portées sur l'acte litigieux, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et actuelle du requérant. La circonstance qu'il n'a pas été pris en compte un élément transmis par son conseil le 15 juin 2023, postérieurement à l'arrêté attaqué du 9 juin 2023, est à cet égard sans influence quand bien même sa notification n'est intervenue que le 16 juin 2023. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aucune des circonstances invoquées par M. A n'est de nature à faire regarder la décision portant obligation de quitter le territoire français comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. 
 11. Le préfet a relevé dans l'arrêté attaqué que M. A a déclaré être entré en France le 27 février 2022, que ses liens familiaux en France ne sont pas établis, qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Cette motivation permet d'attester de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par la loi. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, M. A est arrivé récemment en France, où il n'a aucune attache familiale. En tout état de cause, il n'établit pas par le courriel mentionné au point 6 qu'il bénéficierait en France d'une prise en charge nécessitée par son état de santé. L'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, qui n'est pas en l'espèce disproportionnée, alors même que le requérant n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. Dès lors, le moyen, tiré de l'inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Bazin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BACCATILa greffière 
 C. TOUZET 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 août 2023. 
 La greffière 
 C. TOUZET