TA45 · Reconduite à la frontière — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B D A, représentée par Me Passy, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du 8 août 2023 par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil, agissant dans le cadre de sa permanence, renonce à l'aide accordée. 
 Elle soutient que : 
 - le relevé d'empreintes et l'entretien individuel ne lui ont pas été remis ; 
 - il n'est pas établi que les autorités polonaises ont été saisies d'une demande de reprise en charge et qu'elles ont donné leur accord ; 
 - la décision de transfert méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle sera séparée de son compagnon et qu'elle est enceinte ; 
 - la décision de transfert contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - eu égard à sa situation familiale sa demande d'asile doit être examinée par la France ; 
 - elle craint pour sa vie et son intégrité en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle demande la protection de la France en application de l'article 1 A paragraphe 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 - la décision d'assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence. 
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Mme A, qui soutient avoir subi de mauvais traitements en Pologne (surveillance constante, tentative de suicide) et être traumatisée par les militaires en raison de graves problèmes rencontrés dans son pays d'origine. 
 La préfète n'était ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requérante, qui a introduit sa requête sous le nom de Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 10 octobre 1993, est entrée en France le 15 mars 2023, selon ses déclarations, et a, le 3 avril 2023, déposé une demande d'asile. A la suite de la consultation du fichier " Eurodac " qui a révélé que l'intéressée, également appelée Mme E D, avait sollicité l'asile auprès des autorités polonaises, elle s'est vu remettre une attestation de demande d'asile relevant de la procédure " Dublin ", en application de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les autorités polonaises, saisies le 23 mai 2023 d'une requête aux fins de reprise en charge sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ont fait connaître leur accord le 24 mai 2023. Par un arrêté du 7 août 2023, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de Mme B E D, alias D A, aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 8 août 2023, cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A, qui a saisi le tribunal dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification, le 13 septembre 2023, de ces deux arrêtés, en demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, la préfète du Loiret a versé au dossier la requête à fin de reprise en charge adressée aux autorités polonaises le 23 mai 2023 ainsi que l'accord exprès de ces autorités le 24 mai suivant. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que les autorités polonaises ont été saisies d'une demande de reprise en charge et ont donné leur accord à cette reprise en charge ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante a bénéficié d'un entretien individuel le 3 avril 2023 à l'occasion de sa demande d'asile dont la préfète produit le résumé revêtu de la signature de l'intéressée. Si Mme A soutient qu'il ne lui a pas été remis une copie du résumé de l'entretien, les dispositions du paragraphe 6 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ne prévoient pas la remise d'une copie de ce résumé mais uniquement le droit pour le demandeur d'asile d'y accéder en temps utile. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est ni établi, ni même allégué, que la requérante ou son conseil aurait réclamé en vain la copie de ce résumé avant que la préfète du Loiret ne le verse aux débats. 
 4. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'autorité préfectorale de joindre le relevé décadactylaire à la décision portant transfert aux autorités de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, ni même de le communiquer au demandeur d'asile avant de prendre la décision en cause. Par suite, le moyen tiré de l'absence de communication du relevé d'empreintes doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. En demandant que sa demande d'asile soit examinée par la France, en raison de sa situation familiale, la requérante doit être regardée comme soutenant que la préfète du Loiret aurait dû faire application des dispositions dérogatoires de l'article 17-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La requérante se prévaut d'une vie commune depuis " plusieurs mois " avec un ressortissant guinéen qui vit en France depuis presque dix ans et travaille dans la sécurité incendie. Toutefois, elle n'apporte, à l'appui de ces allégations, aucune pièce justificative. Par ailleurs, enceinte de quatre mois, elle ne justifie d'aucune difficulté particulière rencontrée pendant sa grossesse qui l'empêcherait de retourner en Pologne. Dans ces conditions, la préfète du Loiret n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause dérogatoire prévue par les dispositions citées au point précédent. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. D'une part, si Mme A soutient qu'elle a subi de mauvais traitements en Pologne, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que sa vie serait en danger en cas de retour dans ce pays. D'autre part, si elle soutient craindre pour sa vie ou son intégrité physique en cas de retour en République démocratique du Congo, la décision de transfert contestée n'implique pas, par elle-même, qu'elle soit automatiquement éloignée à destination de son pays d'origine. Par ailleurs, même si cette présomption n'est pas irréfragable, la Pologne est présumée se conformer aux stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la directive 2011-95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection. Mme A n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet Etat, membre de l'Union européenne, et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si la requérante est enceinte de quatre mois, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des débats à l'audience qu'elle ne pourrait pas voyager en toute sécurité vers la Pologne. Enfin, le fait que la décision de transfert aurait pour effet de la séparer de son compagnon ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision de transfert méconnaît cet article. 
 9. En sixième lieu, eu égard aux éléments exposés au point 6, la décision de transfert ne porte pas au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts de cette mesure et par suite ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre d'une décision de transfert qui n'a pas pour objet de se prononcer sur le droit au séjour de l'intéressée. 
 11. En huitième lieu, Mme A demande le bénéfice de la protection prévue au 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève, aux termes duquel doit être considérée comme réfugiée toute personne " qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ". Toutefois, la requérante ne peut utilement invoquer ces stipulations dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a été irrégulièrement fait application du règlement permettant la détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile. 
 12. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant l'annulation de l'arrêté du 7 août 2023 portant transfert aux autorités polonaises et l'arrêté du 8 août 2023 portant assignation à résidence doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
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 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Hélène C 
 La greffière,  
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.