TA93 · 6ème chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal administratif d'annuler l'élection de M. B D en qualité de 8ème adjoint au maire de Coubron proclamée le 14 mars 2023. 
 Il soutient que la règle de la parité homme / femme pour l'élection des adjoints des communes de plus de 1 000 habitants issue de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales a été méconnue. 
 Le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis a régulièrement été communiqué à M. D, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 30 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2023 à midi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Khiat, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, 
 - les observations de M. D, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération n° 22/019 du 5 juillet 2022, le conseil municipal de Coubron (93) a décidé de ne pas maintenir Mme C A, 2ème adjointe au maire, dans ses fonctions. Par une délibération n° 23/001 du 14 mars 2023, le conseil municipal de Coubron a décidé de prendre acte du maintien du nombre d'adjoints à 8, que chaque adjoint d'un rang inférieur au poste d'adjoint actuellement vacant, soit le n° 2, se trouve promu d'un rang au tableau des effectifs des adjoints, et attribue le rang n° 8 au nouvel adjoint à élire. Le même jour le conseil municipal a élu M. B D, seul candidat, à la majorité absolue des suffrages. Le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler les opérations électorales au terme desquelles M. D a été proclamé élu adjoint au maire de la commune de Coubron. 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, relatif à l'élection des adjoints dans les communes de 1 000 habitants et plus : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / () / En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. / Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ". Il résulte de ces dispositions que le nouvel adjoint devait être élu parmi les conseiller municipaux de même sexe que celui auquel il était appelé à succéder. 
 3. Il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la commune de Coubron était, avant la vacance du poste de 2ème adjoint occupé par Mme C A, composé de huit adjoints dont quatre hommes et quatre femmes. A la suite de la vacance du poste de 2ème adjoint, le conseil municipal de Coubron a décidé de maintenir le nombre d'adjoints à huit, puis a élu M. B D comme 8ème adjoint. Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que l'élection de M. B D, qui n'est pas du même sexe que l'adjointe dont le poste est devenu vacant, a méconnu les dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, et ne peut, par suite, qu'être annulée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à demander l'annulation des opérations électorales du 14 mars 2023 à l'issue desquelles M. D a été proclamé élu en qualité de 8ème adjoint au maire de Coubron. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection de M. B D en qualité de 8ème adjoint de la commune de Coubron du 14 mars 2023 est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M. B D. 
 Copie pour information en sera adressée au maire de la commune de Coubron. 
 Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romnicianu, président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. Khiat        
 Le président, 
 M. E        
 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.