TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Maillard, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 523-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'achever l'instruction de sa demande de changement d'adresse et d'éditer une nouvelle carte de résident faisant état de sa nouvelle adresse, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la demande de titre de séjour de son époux ne peut aboutir faute d'actualisation de sa situation personnelle, que sa demande est en cours d'instruction depuis 16 mois ayant fait sa demande le 27 janvier 2022 et que l'absence de traitement fragilise la situation de son époux qui peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - la mesure est utile compte tenu de la durée anormalement longue de l'instruction de sa demande ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Aux termes de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du  
 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article  
 R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () 4° A compter du  
 13 septembre 2021, () les demandes de changement d'adresse () ". 
 3. Mme C, ressortissante comorienne née le 26 juin 1997 est titulaire d'une carte de résidente en qualité de réfugiée valable jusqu'au 10 avril 2026 délivrée par le préfet du Gard sur laquelle est mentionnée une adresse de domiciliation à Nîmes. Elle a  conclu un pacte civil de solidarité le 17 novembre 2020 avec M. A, de nationalité ivoirienne, avec lequel elle vit et avec lequel elle a eu deux enfants nés en 2020 et 2022. Elle a accompli, en janvier 2022, des démarches auprès des services de la préfecture de l'Essonne pour procéder à la déclaration de son changement d'adresse, dès lors qu'il réside désormais à Longjumeau dans le département de l'Essonne. Il résulte toutefois de l'instruction que sa demande qui a été prise en compte par les services de la préfecture de l'Essonne est depuis cette date en cours d'instruction et que la requérante n'est pas parvenue, depuis cette date, à obtenir le changement d'adresse qu'elle sollicite, bien qu'elle ait, à de très nombreuses reprises renouvelé sa demande. En outre, le défaut de son changement d'adresse empêche parallèlement le traitement définitif de la demande de titre de séjour de son compagnon. Ainsi, l'impossibilité dans laquelle la requérante se trouve d'obtenir le changement de son adresse indiquée sur sa carte de résident, au regard des démarches qu'elle a entreprises, du délai écoulé depuis sa première demande et des conséquences sur sa situation administrative et personnelle, préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts. Dès lors, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. Par ailleurs, la mesure demandée par la requérante, qui est utile, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, ni ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de prendre en compte le changement d'adresse de Mme C et de faire éditer une carte de résidente portant son adresse actuelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 5. Par ailleurs, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme C à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Maillard, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Maillard de la somme de neuf cents (900 €). Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à  
 Mme C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de prendre en compte le changement d'adresse de Mme C et de faire éditer une nouvelle carte de résident portant son adresse actuelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Maillard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Maillard, avocat de Mme C, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à Mme C. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Maillard, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 30 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.