TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juin et le 29 juin 2023, M. C A, représenté par Me Cauvin, avocat, associé de la société civile professionnelle (SCP) Cauvin-Leygue, demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis des suites de l'accident de circulation dont il a été victime le 11 mai 2021 sur la route départementale 5, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Védas (Hérault). 
 Il soutient qu'une expertise médicale est utile pour déterminer les préjudices consécutifs à son accident de la circulation sur une voie dont l'entretien incombe à l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole représentée par son président en exercice par Me Phelip, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il expose que la mesure d'instruction a seulement pour objet d'évaluer les préjudices corporels et qu'aucun défaut d'entretien normal de la chaussée ne peut lui être reproché. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 3. La demande d'expertise présentée pour M. A relative aux conséquences de l'accident de la circulation dont il a été victime le 11 mai 2021 sur la route départementale 5, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Védas, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". M. A n'étant pas la partie perdant dans la présente instance, les conclusions de Montpellier Méditerranée Métropole présentées sur ce fondement, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur D B, domicilié 11 impasse Joseph Barrière à Béziers (34500) est désigné comme expert avec pour mission de : 
 *  se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui depuis l'accident dont il a été victime le 11 mai 2021 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. A et procéder à l'examen clinique de son état de santé actuel ; 
 *  se prononcer sur les préjudices subis en lien direct et certain avec cet accident ; 
 * dire si l'état de M. A a entraîné une incapacité permanente partielle (préciser le taux) résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 * dire si l'état de M. A a entraîné des périodes pendant lesquelles il a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle (préciser le taux) de poursuivre ses activités professionnelle ; 
 * dire si l'état de M. A a entraîné des périodes pendant lesquelles il a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; 
 * fixer la date de consolidation et, en l'absence, dire à quelle date il conviendra de le revoir ; 
 * dire si après la consolidation, M. A subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente (préciser le taux) ; 
 * dire si le déficit fonctionnel permanent entraîne des répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ; 
 * dire s'il existe des pertes de gains professionnels futurs ; 
 * donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 * dire si une assistance par tierce personne est nécessaire et préciser la nature de l'aide à prodiguer ; 
 * décrire les soins futurs et préciser la fréquence de leur renouvellement ; 
 * dire si l'état de M. A est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 * d'une manière générale, fournir toute précision d'ordre médical de nature à permettre au tribunal, saisi sur le fond, d'apprécier la qualité de la prise en charge médicale de M. A. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. A et de Montpellier Méditerranée Métropole. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 7 : Les conclusions de Montpellier Méditerranée Métropole présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 12 décembre 2023. 
   Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 décembre 2023 
 La greffière, 
 E. Folio