TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 28 avril 2023, M. B C, représenté par Me Carmier, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 1er octobre 2022 et de la décision du 10 février 2023 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Carmier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 - les motifs de la décision implicite ne lui ont pas été communiqués ; 
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants dès lors qu'il est entré en France à l'âge de quatorze ans, que l'ensemble de sa famille est française et notamment ses quatre enfants ; 
 - il ne présente plus une menace pour l'ordre public à la date de la décision en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - une décision explicite a été prise le 10 février 2023 ; 
 - la menace pour l'ordre public que représente M. C reste grave et actuelle. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2301783 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 2 mai 2023 tenue en présence de M. Benoist, greffier d'audience, M. D a lu son rapport et a entendu les observations de Me Carmier, représentant M. C, qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et les observations de Mme A, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône qui a maintenu les termes de sa défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 octobre 2014 le préfet des Bouches-du-Rhône a expulsé M. C du territoire au motif qu'il représentait une menace grave pour l'ordre public. Par une décision du 10 février 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger cet arrêté. M. C doit être regardé comme demandant la suspension de cette dernière décision qui se substitue à la décision implicite née du silence de l'administration sur la demande d'abrogation présentée le 1er juin 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ". Aux termes de l'article L. 632-6 du même code : " () L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. () ". 
 4. En l'état de l'instruction les moyens soulevés par M. C ne sont pas propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite la requête de M. C doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P-Y. D 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2303786