TA67 · Reconduite à la frontière — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B E, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023, notifié le 30 mai 2023, par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023, notifié le 30 mai 2023, par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - le droit d'être entendu issu du principe général des droits de la défense n'a pas été respecté ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle car il est de nationalité bosnienne et suédoise, impliquant que sa situation soit examinée au regard des dispositions des articles L. 200-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit car les dispositions de l'article 6 du code frontière Schengen du 9 mars 2016 et les dispositions du 2° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables puisqu'il est suédois ; 
 - il ne réside pas habituellement en France mais en Suède ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard de l'article L. 611-1, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il n'y a pas lieu de le renvoyer en Bosnie dans la mesure où il réside en Suède, pays dont il a la nationalité. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaqué doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il n'a pas séjourné irrégulièrement en France puisqu'il peut librement circuler sur le territoire français en tant que ressortissant communautaire ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés, à savoir une altercation avec l'ex-époux de sa compagne ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - il doit être annulé en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis un erreur manifeste d'appréciation en l'assignant à résidence dans le département du Haut-Rhin pour 45 jours dans la mesure où il réside habituellement en Suède.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale ; 
 - les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 6 juin 2023, M. E a été invité à produire une copie de son passeport suédois. Ces éléments, enregistrés le 7 juin 2023, ont été communiqués en application des mêmes dispositions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Zimmermann, avocate de M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que M. E dispose de la nationalité suédoise en sus de la nationalité bosnienne, qu'il ne peut être fait droit à la demande de substitution de base légale car M. E est présent sur le territoire français de manière régulière et qu'il est ressortissant communautaire, qu'il est la victime de l'ex-conjoint de sa compagne car celui-ci lui a assené un coup de cutter, qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public et qu'il souhaite être réadmis vers la Suède et non vers la Bosnie ; 
 - les observations de M. E assisté de M. C, interprète en langue croate, qui indique qu'il est désagréablement surpris de la manière dont il a été traité par la France ; 
 - les observations de M. A, représentant le préfet du Haut-Rhin, qui conclut aux mêmes fin que le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibérée a été produite le 8 juin 2023 pour M. E et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant bosnien né le 18 mars 1977, a été interpellé et placé en garde à vue le 28 mai 2023 par les services de police de Mulhouse pour des faits de violences volontaires avec arme entrainant une incapacité temporaire de travail inférieure à huit jours. Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier s'être maintenu en France moins de trois mois au cours d'une période six mois ayant débuté à compter de la date de sa première entrée sur le territoire français, soit en décembre 2022 , le préfet du Haut-Rhin, par un premier arrêté du 29 mai 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet du Haut-Rhin l'a également assigné à résidence. Par le recours qu'il forme, M. E demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'article L. 511-3-1 du même code, mais dans leur nomenclature antérieure au 1er mai 2021 : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 5. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011, notamment du projet de loi n° 2400 enregistré le 31 mars 2010 à la présidence de l'Assemblée nationale, ainsi que du rapport n° 2814 présenté par M. D et enregistré le 16 septembre 2010 à la présidence de l'Assemblée nationale, que le gouvernement et le législateur ont entendu dissocier le cas des ressortissants de l'Union européenne et des membres de leur famille, qui relèvent de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, de celui des étrangers ressortissants d'Etats tiers, dépourvus de lien de famille avec un ressortissant de l'Union européenne, qui relèvent de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. Seuls ces derniers peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai, éventuellement assortie d'une interdiction de retour, fondée sur les dispositions générales prévues à l'article L. 611-1 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a repris celles de l'article L. 511-1 dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021. En revanche, lorsque l'autorité administrative entend prendre une obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un ressortissant de l'Union européenne ou d'un membre de sa famille, fût-il lui-même également ressortissant d'un Etat tiers, les dispositions de l'article L. 511-3-1, issues de la loi du 16 juin 2011, reprises à l'article L. 251-1 précité dans sa nomenclature en vigueur depuis le 1er mai 2021, s'appliquent à l'exclusion des dispositions de l'article L. 611-1 du code précité. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. E est de nationalité suédoise ainsi qu'en atteste le passeport suédois qu'il a produit. Par suite, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'intéressé, quand bien même il aurait la double nationalité bosnienne et suédoise, ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code, mais uniquement sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code. Il s'ensuit que c'est à raison que M. E soutient que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet est entachée d'erreur de droit, sans qu'il soit possible de procéder à une substitution de base légale eu égard à la différence d'appréciation qu'impliquent ces bases légales au regard de la gravité du comportement reproché. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. E est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 29 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du même jour portant assignation à résidence.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. E à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Zimmermann, avocate de M. E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Zimmermann de la somme de 800 euros hors taxes. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. E. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 29 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français et l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du même jour portant assignation à résidence sont annulés. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Zimmermann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Zimmermann, avocate de M. E, une somme de huit cents euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. E. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Zimmermann et au préfet du Haut-Rhin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. Klipfel 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif