TA34 · 6ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 31 août 2023, Mme D, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; 
 - le préfet lui a opposé à tort l'absence de visa de long séjour dès lors qu'elle est scolarisée en France depuis l'âge de 16 ans ; 
 - il a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a obtenu avec succès son baccalauréat et est inscrite à l'université de Montpellier pour l'année scolaire 2023-2024 ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Bazin, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante nigérienne née en 2003, déclare, sans en justifier, être entrée en France le 26 septembre 2019, accompagnée de sa mère qui a sollicité l'asile pour elle-même et sa fille le 1er octobre 2019. Les demandes d'asile des intéressées ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 16 mars 2022, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile du 20 septembre 2022. Le 27 mars 2023, Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale ou en qualité d'étudiante. Par un arrêté du 28 avril 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Par un arrêté n° 2022.09. DRCL.0357 du 14 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, une délégation à l'effet de signer, " tous actes, arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault () A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Cette délégation de signature habilitait ainsi M. A à signer l'arrêté portant refus de séjour, avec obligation de quitter le territoire français, pris à B de Mme C. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte et satisfait ainsi aux exigences des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et complet de la situation de la requérante. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit tenant à l'absence d'un examen effectif de la situation de Mme C ne peuvent qu'être écartés. 
 4. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que, en principe, pour obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", l'étranger doit justifier être entré en France muni d'un visa de long séjour. Ce n'est qu'en cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger poursuit des études supérieures après une scolarité interrompue depuis l'âge de seize ans qu'il peut être dispensé de produire un tel visa, à la condition toutefois de pouvoir justifier être entré régulièrement sur le territoire français. 
 6. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à la requérante sur le fondement de ces dispositions, le préfet de l'Hérault a relevé qu'elle est entrée en France irrégulièrement et lui a opposé l'absence de détention d'un visa de long séjour. Si la requérante fait valoir qu'elle était mineure lors de son arrivée sur le territoire français, cette circonstance ne saurait l'exonérer de la présentation d'un visa long séjour pour poursuivre ses études en France, dès lors que sa présence et sa scolarité poursuivie en France depuis ses seize ans ne lui offraient pas la possibilité de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour étudiant et qu'il est constant qu'à sa majorité, elle s'est maintenue en France en situation irrégulière aux côtés de sa mère et de sa sœur, elles-mêmes en situation irrégulière depuis leur entrée sur le territoire français. Par suite c'est par une exacte application des dispositions précitées que le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour étudiant.  
 7. Par ailleurs, alors qu'elle ne remplit pas la condition tenant à l'entrée régulière en France, Mme C ne peut se prévaloir du second alinéa de l'article L. 422-1 précité lui permettant de se dispenser de la présentation d'un visa long séjour. Enfin, malgré les aspects méritoires de son parcours scolaire, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, un titre de séjour étudiant, le préfet de l'Hérault aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, l'obtention par la requérante du baccalauréat et son inscription en licence " Administration économique et sociale " à l'institut Montpellier Management de l'université de Montpellier étant intervenues postérieurement à l'arrêté attaqué. 
 8. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Mme C se prévaut de l'intensité et de l'ancienneté de ses attaches privées et familiales sur le territoire français en faisant état de la présence de plusieurs membres de sa famille. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C est célibataire, sans charge de famille et elle n'établit pas, ni même n'allègue, être dans l'impossibilité de poursuivre ses études dans son pays d'origine. Il ressort en outre des pièces du dossier que sa mère a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 5 octobre 2022, et que sa sœur est également dépourvue de titre de séjour. Dès lors, en refusant d'admettre Mme C au séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations précitées et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 10. Enfin, si Mme C fait état des relations diplomatiques actuelles entre la France et le Niger et de la fermeture de l'espace aérien du Niger aux avions français, elle ne démontre pas qu'elle serait dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine. Par suite, le moyen, inopérant à l'égard des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en fixant le pays à destination duquel la requérante serait éloignée ne peut qu'être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2023 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme D, au préfet de l'Hérault et à Me Bazin. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sabine Encontre, présidente, 
 Mme Delphine Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Marc Rousseau, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure,  
 S. B         
 L'assesseure la plus ancienne,    
 D. Teuly-Desportes 
  La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 octobre 2023, 
 La greffière,  
 C. Arce                                                                                                                                                                                lr