TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B, représenté par Me OREGGIA, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté, au motif d'une menace pour l'ordre public, sa demande de première délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande ou, subsidiairement, une autorisation de séjour, assortis d'une autorisation de travail, dans un délai de huit jours. 
 M. B soutient que : 
 Sa requête est recevable car la décision attaquée a été notifiée à une adresse erronée ; 
 La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que M. B doit pouvoir travailler pour subvenir aux besoins de son enfant, laquelle doit pouvoir vivre avec ses deux parents ; 
 Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l'avis de la commission du titre de séjour est irrégulier en l'absence de signature et de la possibilité de vérifier l'identité et la qualité de ses membres, méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, erreur de fait quant à une condamnation pénale pour mariage frauduleux, erreur d'appréciation quant à l'existence d'une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023 à 10 h 41, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -   la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 novembre 2023 sous le numéro 2303789 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 6 décembre 2023. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. Sauton a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Oreggia pour M. B. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. M. B, ressortissant tunisien, titulaire de récépissés de demande de titre de séjour au cours de la période février à mai 2023 selon ses déclarations, sollicite la suspension de l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté, au motif d'une menace pour l'ordre public, sa demande de première délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 
 4. En se bornant à soutenir que la condition d'urgence est satisfaite au motif que M. B doit pouvoir travailler pour subvenir aux besoins de son enfant, laquelle doit pouvoir vivre avec ses deux parents, alors qu'il résulte de l'instruction que le mariage de l'intéressé, qui soutient résider habituellement en France depuis l'année 2015 mais qui n'a jamais été titulaire d'un titre de séjour et qui ne justifie pas d'une intégration professionnelle durable en France, a été annulé pour fraude par un jugement rendu en matière civile par le tribunal judiciaire de Marseille et que le requérant a été mis en cause le 17 janvier 2023 pour tentative d'utilisation d'une carte de crédit ne lui appartenant pas, M. B ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, alors que la décision attaquée n'a pas pour objet ou pour effet de séparer l'intéressé de sa famille. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 7 décembre 2023. 
           Le vice-président désigné, 
  Signé 
         JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.