TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023 et un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, M. D, représentée par Me Passet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-66-0866 du 15 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire pendant une durée de six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées Orientales de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - Elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - Elle méconnait le droit d'être entendu ;  
 - Elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - Elle méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de six mois : 
 - la décision attaquée, fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale, est entachée d'illégalité ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet des Pyrénées Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête et le mémoire sont irrecevables et les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lafay ; 
 - les observations de Me Passet, pour M. D, assisté de Madame B, interprète ; 
 - les observations de Me Agier, pour le préfet des Pyrénées Orientales.   
 1. Né le 21 novembre 1969, et de nationalité polonaise, M. D est entré en France en 2004, a ses dires, et réside sur la commune d'Elne dans les Pyrénées Orientales. Par jugement du 2 mai 2023, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Perpignan à une peine de 10 mois d'emprisonnement délictuel dont 5 mois ferme avec sursis probatoire de deux ans pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. Il a été écroué au centre pénitentiaire de Perpignan où il se trouve toujours. Dans la perspective de la fin de peine prévue le 30 septembre 2023, le préfet des Pyrénées Orientales a pris à son encontre un arrêté daté du 15 juin 2023 par lequel il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de six mois, en application de l'article L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que son comportement représentait une menace pour l'ordre public.   
 Sur la recevabilité de la requête et du mémoire en réplique de M. D 
 2. Aux termes de l'article L.251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues au chapitre IV du titre I du livre VI. L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". Aux termes de l'article L614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. ". Aux termes de l'article L614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " Aux termes de l'article R.776-5 du même code : " Lorsque le délai est de quarante-huit heures (), le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures (), a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions. 
 3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un détenu conteste la légalité d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, il lui est possible de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent, au-delà de l'expiration du délai de recours contentieux de 48 heures et peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toutes les décisions qui lui ont été notifiées. Par suite, les fins de non-recevoir tirées de l'absence de conclusions et de moyens de la requête, et de conclusions et moyens déposées au-delà du délai de recours contentieux par le mémoire en réplique, doivent être écartés.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. A supposer que M. D ait entendu soulever l'insuffisance de motivation, il ressort de l'arrêté qu'il vise les textes dont il est fait application, et mentionne les faits sur lesquels il se fonde, le préfet n'étant pas tenu de relater la totalité des éléments de la situation du requérant. 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Pyrénées Orientales a mentionné la condamnation de M. D, son absence au fichier national des étrangers et au fichier des personnes recherchées, qu'il n'apporte aucun élément probant fiable pour attester de sa présence sur le territoire national de manière continue et ininterrompue durant les cinq années précédentes, qu'il n'établit pas disposer d'activité professionnelle et de ressources suffisantes pour lui et sa famille, et qu'il se dit séparé de son épouse et père de deux enfants dont un à charge. Tout en constatant que le requérant n'en établit pas la matérialité, il reprend ainsi les éléments en sa possession, notamment les déclarations de M. D figurant sur la notice de renseignements, relative à sa situation familiale et professionnelle. Il en résulte que le préfet des Pyrénées Orientales n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant.   
 6. le droit d'être entendu, notamment énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et affirmé par un principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Une atteinte à ce droit garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document intitulé " notice de renseignements " signé par M. D le 13 juin 2023, que celui-ci, alors écroué au centre pénitentiaire de Perpignan, a bénéficié d'un entretien à l'occasion duquel il a pu faire état de sa situation personnelle, administrative, familiale et professionnelle. Il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas pris la mesure des éléments ainsi communiqués, alors que le respect du droit d'être entendu au sens des dispositions susvisées n'implique pas que l'intéressé soit invité à apporter les justifications de ces observations. Dans ces conditions, M. D, qui ne se prévaut d'aucune circonstance nouvelle de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, ni n'apporte aucun justificatif, n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu. 
 8. Aux termes de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.  
 9. Si M. D soutient que son fils C, né le 15 mars 2006, et donc âgé de 17 ans à la date de la décision attaquée, possède la nationalité française, il ne l'établit pas et cette situation ne ressort d'aucune pièce du dossier. Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions susvisées.    
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".   
 11. Il ressort des déclarations de M. D sur la fiche de renseignements du 13 juin 2023, qu'il est séparé de son épouse et que son fils vit avec sa mère, et qu'il verse une pension de 250 euros mensuel pour les besoins de ce fils, dont il précise qu'il est autiste et qu'il passe tout son temps de loisirs avec lui.  Le requérant n'apporte cependant aucune pièce justificative de nature à établir la matérialité des faits allégués. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées Orientales n'a ni porté atteinte à son droit au respect de la vie privée, ni aux droits de son enfant, en méconnaissance des dispositions susvisées. 
 12. Aux termes de l'article  L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 13. Il ressort de la décision attaquée que le préfet a considéré qu'au regard de son incarcération et du jugement du 2 mai 2023, M. D représente une menace à l'ordre public, sans évoquer les circonstances de l'affaire autrement qu'en rappelant la catégorie des faits - violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours à l'origine de sa condamnation. Il a également considéré que le requérant ne justifiait pas des éléments indiqués dans la fiche de renseignements du 13 juin 2023 relativement à l'ancienneté de sa présence en France, à sa situation professionnelle et aux ressources dont il disposait, à sa situation familiale et à son intégration en France, et que cette absence de justification caractérisait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Il ressort cependant des mentions portées sur sa fiche pénale que M. D dispose d'un domicile rue Boileau à Elne, qu'il est marié et a deux enfants et qu'il est employé comme ouvrier qualifié. Ces mentions recoupent sur ces points les informations données dans la notice de renseignement par le requérant. Dans ces conditions, et alors que le requérant n'a pas été en mesure de justifier de sa situation alléguée, y compris devant le tribunal, les circonstances de l'espèce ne caractérisent pas l'existence de la part de M. D d'un comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, de nature à conduire à la mise en œuvre de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à son encontre. Il en résulte que le préfet des Pyrénées Orientales a entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 14. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français soulevé contre l'interdiction de circulation sur le territoire français doit être accueillie. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le préfet des Pyrénées Orientales a fait obligation de quitter le territoire français à M. D doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de six mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 16. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".  
 17. Eu égard au motif retenu, l'annulation, par le présent jugement, de l'arrêté attaqué n'implique aucune mesure d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à Me Passet d'une somme de 1 000 euros sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : l'arrêté n° 2023-66-0866 du 15 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire pendant une durée de six mois est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : L'Etat versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à Me Passet, conseil de M. D, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet des Pyrénées Orientales, à Me Agier et à Me Passet. 
 Fait à Montpellier, le 10 juillet 2023 
 Le magistrat désigné, 
 L. N. LAFAYLa greffière, 
    C. TOUZET  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 juillet 2023. 
 La greffière, 
 C. TOUZET