TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, et de nouvelles pièces, enregistrées le 2 juin 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile sans délai sous astreinte de 155 euros par jour de retard. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature régulière ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 n°604/2013 (UE) du 26 juin 2013, dès lors que les brochures prévues par ces disposions ne lui ont pas été transmises ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement n°604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; il appartient en effet au préfet de démontrer qu'un entretien a été réalisé dans une langue qu'il comprend, au moyen d'interprète, et de façon confidentielle ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux, dès lors que le préfet ne tient pas compte du fait qu'il a été rescapé du tremblement de terre intervenu début 2023 en Turquie ; il a failli être emprisonné pour avoir contesté le gouvernement turc ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a des attaches familiales en France, notamment ses parents, son frère et sa sœur ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention car il existe un risque qu'il soit renvoyé en Turquie, en cas de transfert aux autorités allemandes ; 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit d'observations, mais qui a versé au dossier des pièces qui ont été enregistrées et communiquées, le 22 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret du 28 décembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Camille Mathou pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 juin 2023 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Languedoc, avocat commis d'office, représentant M. A, présent, assisté de M. C, interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient en outre que le père et la mère du requérant ont obtenu un visa pour venir en France, que son frère et sa sœur sont présents en qualité de réfugié, qu'il était pâtissier en Turquie et a subi des discriminations, que le tremblement de terre l'a fait fuir, que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né le 16 février 1993, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, auprès des services du préfet de l'Essonne. Une attestation de demande d'asile lui ainsi été remise le 23 mars 2023. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que l'intéressé a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes le 30 décembre 2021. Saisies d'une demande de reprise en charge de M. A, les autorités allemandes ont accepté cette requête, le 5 avril 2023, sur le fondement de l'article 18.1 (b) du règlement (UE) n°604/2013. Par un arrêté du 27 avril 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. M. A a bénéficié lors de l'audience de l'assistance de l'avocat commis d'office, ainsi qu'il l'avait d'ailleurs demandé dans ses écritures. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". 
 5. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. M. A, ressortissant turc d'origine kurde, fait valoir à l'appui de ce moyen qu'il a des attaches familiales en France, notamment ses parents, son frère et sa sœur, et que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle. Il ressort des pièces du dossier et des propos du requérant que, d'une part, il est originaire de la région de Ganziantep, qu'il n'a plus de maison et que son épouse et ses enfants sont hébergés par des membres de la famille, tandis que M. A et ses parents sont venus en France, ses parents ayant obtenu l'enregistrement de leur demande d'asile en France. Il ressort des pièces du dossier, d'autre part, que le frère et la sœur de M. A ont obtenu le statut de réfugié en France, que le frère de M. A l'héberge et le soutient dans ses démarches. Alors que M. A indique ne connaître personne en Allemagne et demander l'asile pour des raisons similaires à celles exposées par son frère, il est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de l'Essonne a également commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. L'exécution du présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. A n'est pas admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 27 avril 2023 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de mettre M. A en possession d'une attestation de demande d'asile lui permettant de présenter sa demande d'asile en France, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. D 
 Le greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.