TA33 · 6ème Chambre — 18 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023 sous le n° 2303792, Mme C B, représentée par Me Foucard, avocat, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étranger malade " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle en a sollicité en vain la communication des motifs par courrier du 23 mai 2023 ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre et 23 novembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il a pris à l'encontre de l'intéressée, le 21 septembre 2023, un arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, lequel s'est substitué à la décision implicite de rejet initiale. 
 Par une ordonnance du 23 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 décembre 2023. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2023. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2023 et 2 février 2024 sous le n° 2305915, Mme C B, représentée par Me Foucard, avocat, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'authenticité des signatures électroniques des membres du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas établie ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 février 2024.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 du parlement et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - et les observations de Me Foucard, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante camerounaise née le 10 octobre 1979, est entrée régulièrement en France le 6 septembre 2020 selon ses déclarations. Le 21 juillet 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé par le préfet de la Gironde sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par courrier du 23 mai 2023, Mme B a sollicité, auprès du préfet, la motivation du refus implicite de séjour qui lui a été opposé. Par une première requête, enregistrée le 13 juillet 2023 sous le n° 2303792, Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Par un arrêté en date du 21 septembre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une seconde requête, enregistrée le 25 octobre 2023 sous le n° 2305915, Mme B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2303792 et 2305915 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2303792 de Mme B tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour doit être regardée comme étant dirigée contre la décision explicite du 21 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a confirmé ce refus en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. En application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger, d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée en France en 2020, a conclu un pacte civil de solidarité le 5 septembre 2022 avec M. A, ressortissant français avec lequel elle réside depuis le mois d'octobre 2020. Le couple s'est marié le 9 septembre 2023. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme B a donné naissance en Italie, le 18 janvier 2012, à un enfant, prénommé Jean Graziano, titulaire de la nationalité italienne. Il ressort d'un jugement de la septième section civile du tribunal de Turin en date du 29 juillet 2020 que la résidence permanente et principale de l'enfant a été fixée auprès de la mère, mais que le père de l'enfant, lequel, de nationalité italienne, a consenti au déménagement de la requérante en France en Nouvelle Aquitaine, doit avoir la possibilité de rendre visite à l'enfant à un rythme mensuel et de le garder pendant les vacances de Noël, les vacances estivales et les autres festivités. A cet égard, la requérante justifie, par la production des billets de train correspondants, s'être notamment rendue à Turin avec son fils au cours des mois de mars, juin, octobre, novembre 2021, février et mai 2022 et mars 2023. En outre, il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme B, aujourd'hui en classe de sixième au lycée Georges Brassens de Podensac, est scolarisé depuis son arrivée en France. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le mari de la requérante exerce les fonctions de directeur général au sein de la SARL Partitor Vitisvintage depuis le 16 avril 2018. Dans ces conditions, en dépit de la présence dans le pays d'origine de l'intéressée de ses deux enfants majeurs avec lesquels il n'est au demeurant pas établi qu'elle entretiendrait une relation, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B, le préfet de la Gironde a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 21 septembre 2023 rejetant la demande de titre de séjour de Mme B doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, que le préfet de la Gironde délivre à Mme B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à la délivrance de ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Foucard, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Foucard de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 septembre 2023 du préfet de la Gironde est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Foucard la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2303792,