TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B A, représenté par 
 Me Dhérot, demande au juge des référés :   
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 avril 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 
 2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 200 euros, à verser à son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sur l'urgence : la carte professionnelle étant nécessaire à l'exercice de son activité privée de sécurité, son contrat de travail est suspendu depuis le 26 mai 2023 et il ne perçoit plus de revenus ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : celle-ci émane d'une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulière accordée à son signataire ; la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés ; eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles ces faits ont été commis et à leur caractère isolé, la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; compte tenu de sa personnalité, le refus de délivrance d'une carte professionnelle est disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le titre demandé par le requérant lui a été délivré. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 29 juin 2023 sous le n° 2303795, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Verguet, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
 Le rapport de M. Verguet a été entendu au cours de l'audience publique du 19 juillet 2023. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. M. A a obtenu le 25 mai 2018 de la part de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest la délivrance d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité 
 d'" agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ". Il en a sollicité le renouvellement le 13 janvier 2023. Par une décision du 6 avril 2023, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a opposé un refus. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Par une décision du 10 juillet 2023, postérieure à l'introduction du recours, le CNAPS a délivré à M. A la carte professionnelle qu'il sollicitait. Dès lors, les conclusions de sa requête à fin de suspension de l'exécution de la décision du 6 avril 2023 sont devenues sans objet.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à fin de suspension de la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 6 avril 2023. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Montpellier, le 19 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. Verguet 
   
 Le greffier, 
 S. Sangaré        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 juillet 2023, 
 Le greffier, 
 S. Sangaré