TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. C A B, représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :   
 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer une copie de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 
 2°) de suspendre les effets de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 pris à son encontre en ce qu'il lui fait interdiction de retour pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'organiser son retour des Comores avec le concours des autorités consulaires dans un délai de 5 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :   
 - la décision d'éloignement qui l'a frappée était entachée d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision d'interdiction de retour tenant à la violation de son droit à mener une vie privée et familiale en France, au défaut de motivation de la décision et à la privation des garanties résultant du droit à être entendu ; 
 - il justifie d'une urgence tenant à l'impossibilité dans laquelle il a été placé de pouvoir exercer un recours effectif ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la demande de réacheminement est irrecevable et que le surplus des moyens est infondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, président, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience, qui a eu lieu 3 octobre 2023 à 14h00, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de Mme Moendadze, greffière d'audience présente au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bauzerand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Djaffour, substituant Me Ghaem, pour M. A B ; 
 - les observations de Me Ioannidou pour le préfet de Mayotte. 
 En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au mardi 10 octobre à 18 heures pour permettre à au préfet de Mayotte de communiquer la décision querellée. 
 Le 3 octobre 2023, le préfet de Mayotte a produit l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel il a prononcé une obligation de quitter le territoire à l'encontre de M. A B et a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 5 octobre 2023, a été présentée par M. A B qui conclut aux mêmes fins que sa requête.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A B ressortissant comorien né le 24 février 2002 à Ngnandzalé-Anjouan fait valoir qu'il est entré irrégulièrement à Mayotte vers l'âge de 14 ans. Par un arrêté du 22 février 2022, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a assorti sa décision d'une interdiction de retour d'une année. Cette décision a été suspendue par le juge des référés du tribunal de céans le 24 février 2022 au motif de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et il a été enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour. Par un nouvel arrêté du 5 juillet 2023, le préfet de Mayotte a, de nouveau, prononcé à l'encontre de M. A B une obligation de quitter le territoire et il a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. En l'absence de toute contestation de cette décision, M. A B a été reconduit aux Comores le 7 juillet 2023. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer une copie de la mesure d'éloignement prise à son encontre, de suspendre les effets de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 pris à son encontre en tant qu'il lui fait interdiction de retour pour une durée d'un an et d'enjoindre au préfet d'organiser son retour des Comores avec le concours des autorités consulaires dans un délai de 5 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard 
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 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article           L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'il peut ordonner toute mesure utile à la sauvegarde d'une liberté fondamentale y compris, le cas échéant, la suspension d'une décision administrative, son office ne saurait toutefois se confondre avec celui du juge de l'excès de pouvoir et il ne lui revient ainsi pas de se prononcer sur l'ensemble des moyens de légalité externe et interne dont ce juge serait par ailleurs saisi. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Mayotte a communiqué l'arrêté du 5 juillet 2023 pris à l'encontre de M. A B dont les effets sont contestés dans la présente instance. Les conclusions de la requête visant à la communication de cette décision sont donc devenues sans objet et doivent être rejetées. 
 5. En deuxième lieu, il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Il suit de là que les conclusions de la requête de M. A B tendant à la suspension de l'arrêté du 5 juillet 2023 en tant qu'il lui fait interdiction de retour et dont il n'est pas contesté qu'il a été entièrement exécuté, sont irrecevables et doivent être rejetées. Toutefois, M. A B, s'il s'y croit fondé et sous réserve qu'il soit recevable à le faire, peut toujours demander l'annulation de cette décision au juge de l'excès de pouvoir. 
 6. En dernier lieu, la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, selon laquelle l'exécution de la mesure d'éloignement et de l'interdiction de retour l'aurait placé dans l'impossibilité de se présenter aux épreuves écrites et orales de l'Ecole supérieure de commerce et de gestion de Mayotte des 30 et 31 octobre 2023 lui permettant d'accéder au titre professionnel d'assistant de direction, ne peut être utilement invoquée devant le juge des référés " mesure utiles ", pour les raisons rappelées au point 5. Toutefois, il appartient à l'intéressé, s'il souhaite se présenter à une session ultérieure, de demander au préfet de Mayotte l'abrogation de l'interdiction de retour conformément aux dispositions des articles L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, voire d'obtenir, à titre discrétionnaire, un laisser-passer.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de Mayotte 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 12 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303798