TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, d'enjoindre au Gaec les Geais d'assurer par tout moyen dans un délai de 15 jours l'exécution de la réquisition en date du 5 avril 2023 sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Il fait valoir que cette réquisition, que le Gaec les Geais refuse d'exécuter, est destinée à prévenir les occupations illicites de terrains générant de vives tensions et des troubles à l'ordre public, notamment sur le territoire de Seynod. 
 Vu : 
 -  le code général des collectivités territoriales ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. Le préfet peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté. En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative. ". 
 2.   Par un arrêté en date du 5 avril 2023, le préfet de la Haute-Savoie a réquisitionné jusqu'au 15 septembre 2023, à la demande de la présidente du Grand Annecy des terrains pour la mise en place d'aires temporaires à l'accueil des gens du voyage sur la commune de Seynod pour la période estivale 2023. Le Gaec des Geais, concerné par cette réquisition a été informé par un pli qui lui a été adressé le 6 mai 2023, et qui n'a pas été réclamé. Le préfet de la Haute-Savoie fait valoir que le terrain a toutefois été volontairement labouré en avril/mai 2023, de sorte qu'il ne présente plus un sol stabilisé susceptible d'accueillir les caravanes, notamment en cas d'intempéries. 
 3. A la date de l'enregistrement de la requête, il ne résulte pas de l'instruction que la mise en état du terrain puisse être réalisée en quinze jours ni en temps utile pour accueillir les gens du voyage au cours de la période estivale qui a débuté et s'achève le 15 septembre 2023. En outre il n'est pas allégué qu'aucun autre terrain ne serait disponible. Par suite, la requête doit être rejetée. 
  ORDONNE : 
 Article 1er : la requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressé au préfet de la Haute-Savoie.    
 Fait à Grenoble, le 29 juin 2023.  
 Le juge des référés, 
 D. Jourdan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2303807