TA80 · Reconduite à la frontière — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a bénéficié des documents d'informations prévues par ces dispositions au cours d'un entretien individuel, dans une langue qu'elle comprend ;  
 - il appartiendra au préfet de démontrer qu'elle a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il appartiendra au préfet de démontrer que les autorités croates ont été saisies d'une demande de prise en charge dans le délai prévu par ces dispositions, et qu'elles ont accepté cette demande ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'elle n'a pas déposé de demande d'asile en Croatie où elle a subi des comportements racistes et violents lui faisant craindre pour sa sécurité ainsi que celle de sa famille en cas de transfert, tandis qu'elle bénéficie d'une prise en charge sur le territoire français sur lequel son conjoint bénéficie d'un suivi médical adapté et sa fille est scolarisée ; 
 - il méconnait l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que la Croatie procède à des renvois forcés illégaux, qu'elle a subi, ainsi que sa famille, des violences policières en Croatie et qu'elle n'a pu avoir accès à un interprète en lingala. 
 Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 9 novembre 2023. 
 Mme B a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 3 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Demurger, présidente ; 
 - et les observations de Me Chartrelle, représentant Mme B, assistée de M. D, interprète, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme C B, ressortissante congolaise, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu délivrer, le 8 août 2023, les brochures d'informations visées au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement précité, rédigées en lingala que l'intéressée à déclarer lire, comprendre et parler au cours de son entretien individuel du même jour mené au sein de la préfecture de l'Oise, en cette même langue par un agent assermenté de la préfecture, et ainsi qu'il ressort du résumé de cet entretien signé par l'intéressée. Ces deux brochures remises à la requérante, portant sa signature, comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Ainsi, Mme B a reçu les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2023 doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'un entretien individuel a été mené en préfecture le 8 août 2023, au cours duquel Mme B a pu présenter ses observations. Le résumé de cet entretien est produit au dossier par la préfecture et aucun élément du dossier ne laisse supposer que cet entretien n'aurait pas respecté les exigences des dispositions précitées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac (), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif (). / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'Etat membre auprès duquel la demande a été introduite () ". Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. / () 7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionnés au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé sa demande d'asile auprès des autorités françaises le 8 août 2023 et que le préfet a saisi les autorités croates le 5 septembre 2023 d'une demande de prise en charge de la requérante, demande qui a été expressément acceptée le 19 septembre 2023. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord aurait méconnu les dispositions des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 9. D'une part, si Mme B se prévaut de ce qu'elle n'a pas déposé de demande d'asile en Croatie où elle a subi des comportement racistes et violents lui faisant craindre pour sa sécurité ainsi que celle de sa famille en cas de transfert, cette circonstance n'est pas démontrée. D'autre part, si elle soutient qu'elle bénéficie d'une prise en charge sur le territoire français où son conjoint bénéficie d'un suivi médical et sa fille est scolarisée, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les conditions d'accueil offertes par les autorités croates ne permettraient pas un examen de sa demande d'asile dans des conditions propres à garantir le droit d'asile, ni que sa fille ne pourrait poursuivre sa scolarité dans ce pays. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que son conjoint, M. A, fait également l'objet d'un arrêté de transfert vers la Croatie de telle sorte qu'aucune circonstance ne s'oppose à ce que sa famille l'accompagne. Dans ces conditions, alors même que les conditions matérielles d'accueil offertes par les autorités françaises seraient plus favorables, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ".  
 11. Si Mme B soutient que la Croatie procède à des renvois forcés illégaux, qu'elle a subi, ainsi que sa famille, des violences policières en Croatie et qu'elle n'a pu avoir accès à un interprète en lingala, aucune de ces circonstances n'est démontrée, notamment par la production d'articles de presse et de rapports d'associations non gouvernementales, faisant état de situations de violences policières aux frontières croates et de refoulements collectifs, dès lors que ces documents sont d'ordre général et ne suffisent pas à étayer les allégations selon lesquelles la requérante aurait personnellement fait l'objet de tels événements. Par suite, Mme B n'établit pas que la procédure d'asile ou les conditions d'accueil mises en œuvre par les autorités croates, se heurterait, à la date de la décision attaquée, à des défaillances systémiques au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B, qu'il y a lieu d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet du Nord. 
 Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 F. Demurger La greffière, 
 signé 
 S. Fortier        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.