TA13 · Reconduite à la frontière — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A D, représenté par Me Leroux, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen.  
 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :   
 - sa requête est recevable, en ce que l'arrêté préfectoral lui ayant été notifié sans l'assistance d'un interprète, il n'a pas pu exercer son droit au recours dans le délai requis. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu dans la procédure préalable, en ce qu'il n'a pas été entendu avant l'édiction de la mesure ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 Sur l'absence de délai de départ volontaire : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour de deux ans : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - par exception d'illégalité, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire rend illégale, par voie de conséquence, l'interdiction de retour de deux ans ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle est disproportionnée au regard de sa situation personnelle, que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'elle produit des effets sur un éventuel droit au séjour dans un autre état membre de l'espace Schengen. 
 Sur la décision fixant le Nigéria comme pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2023, le préfet des Bouches-du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du Tribunal a désigné Mme E pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 213-9, L. 512-1, L. 556-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 -  le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée,   
 - les observations de Me Leroux, représentant M. D, assisté de M. C, interprète en langue anglaise, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,  
 -  le préfet des Bouches-du Rhône n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant nigérian, né le 7 octobre 1997, retenu au centre de rétention administrative de Marseille, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté du 13 mars 2023 a été signé par Mme B F, responsable de la section éloignement au bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile, à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité, à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Cette dernière a reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2023-037 du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En second lieu, l'arrêté en litige indique les dispositions normatives applicables, notamment le 1° de l'article L. 611 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les circonstances de faits relatives à la situation de M. D qui le fondent, notamment les conditions d'entrée et de séjour de celui-ci, et sa situation familiale. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure le requérant de discuter les motifs de l'arrêté, alors que le préfet n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et plus précisément de la décision portant obligation de quitter le territoire manque en fait et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. D n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier de la part de l'administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'absence de cet examen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". 
 8. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 9. M. D soutient que son droit d'être entendu a été méconnu dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète. Toutefois, l'intéressé, qui se borne à soutenir qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques pour sa vie, sans étayer cette affirmation de la moindre précision, et sans en justifier, ne démontre pas en quoi il disposerait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été privé de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et du principe du contradictoire doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, pour prendre à l'encontre de M. D une obligation de quitter le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur le 1° de l'article 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la circonstance tirée de ce que l'intéressé, non titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, muni du visa normalement requis. Dès lors, le requérant ne saurait utilement soutenir que c'est à tort que le préfet a retenu, dans la décision attaquée, qu'il constituait une menace pour l'ordre public, ce d'autant qu'il a été condamné le 17 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Marseille à 6 mois de prison pour transport et acquisition non autorisé de stupéfiants, et le 6 juin 2022 par le même tribunal pour transport et détention non autorisé de stupéfiants en récidive. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()".  
 12. En premier lieu, pour refuser à M. D l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet des Bouches-du-Rhône cite les dispositions précitées et retient que l'intéressé n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il ne présente pas un passeport en cours de validité et ne justifie pas d'un lieu de résidence effectif. Ainsi, la décision attaquée énonce de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui la fondent, permettant au requérant de les contester utilement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 13. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, particulièrement au regard de ce qui a été énoncé au point précédent, que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Il s'en suit que le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français pour soutenir que la décision portant interdiction de retour serait elle-même illégale. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 16. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 17. Il ressort de la décision attaquée que pour interdire à M. D de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, le préfet des Bouches-du-Rhône vise les décisions précitées et indique que l'intéressé est entré en France à une date et dans des conditions indéterminées, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine. 
 18. Au regard de ces éléments, M. D, qui se borne à soutenir qu'il a créé de véritables liens privés et familiaux en France, n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait insuffisamment motivé la décision attaquée, ni qu'il aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou entaché sa décision de disproportion en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection privée. 
 20. M. D soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants. Toutefois, l'intéressé, qui se borne à faire des déclarations non circonstanciées, ne produit devant le Tribunal aucun élément de nature à établir la réalité des risques encourus allégués. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, et au préfet des Bouches du Rhône. 
 Délibéré le 24 avril 2023 et lu en audience publique le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 C. ELe greffier, 
 Signé  
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Le greffier.