TA76 · 2 ème Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal de rectifier les résultats de l'élection du 17 septembre 2023 en annulant l'élection en qualité de conseillers municipaux de la commune de Bully de M. G B, de M. A C, de Mme E D et de M. F I. 
 Il soutient que les quatre candidats ne pouvaient être déclarés élus, dès lors qu'ils n'ont pas obtenu un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailly, 
 - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 252 du code électoral : " Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire ". Selon l'article L. 253 applicable dans les communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité des suffrages exprimés ; / 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. / Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. " 
 2. Il résulte de l'instruction que les électeurs de la commune de Bully, commune de 898 habitants selon le dernier recensement arrêté au 1er janvier 2023, ont été appelés à élire quatre conseillers municipaux pour compléter le conseil municipal, lors d'une élection municipale partielle complémentaire, dont le premier tour de scrutin s'est déroulé le 17 septembre 2023. A l'issue de ce scrutin, M. G B, M. A C, Mme E D et M. F I ont été proclamés élus, pour avoir respectivement obtenu 147, 114, 95 et 126 voix sur 180 suffrages exprimés.  
 3. Cependant, si les quatre candidats ont effectivement obtenu la majorité des 180 suffrages exprimés, il résulte des mentions du procès-verbal des opérations électorales que la commune de Bully compte 737 électeurs inscrits. Ainsi, aucun des quatre candidats n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Dans ces conditions, alors que les deux conditions relatives à l'élection au premier tour de scrutin mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 253 du code électoral sont cumulatives, M. G B, M. A C, Mme E D et M. F I ont été proclamés élus, en violation des dispositions précitées de l'article L. 253 du code électoral.  
 4. Il y a lieu, par suite, de rectifier le résultat des élections municipales partielles complémentaires de la commune de Bully du 17 septembre 2023 et d'annuler l'élection de M. G B, de M. A C, de Mme E D et de M. F I en qualité de conseillers municipaux de la commune de Bully. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection de M. G B, de M. A C, de Mme E D et de M. F I en qualité de conseillers municipaux de la commune de Bully est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Seine-Maritime, à M. G B, à M. A C, à Mme E D Née H et à M. F I. 
 Copie en sera adressée à la commune de Bully. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Bailly, présidente,  
 M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 P. Bailly 
 L'assesseur le plus ancien, 
 V. Le Duff 
 La greffière, 
 A. Hussein  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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