TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 1er novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Girondon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du Gard du 17 août 2023 refusant de renouveler son autorisation provisoire de séjour mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser au conseil de Mme C B, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :   
 -la condition tenant à l'urgence à suspendre les décisions est remplie dès lors qu'elle porte atteinte de façon grave et immédiate aux intérêts personnels de la requérante, notamment la perte de son droit à l'hébergement et à un accompagnement social et la fait passer d'une situation de séjour régulier à une situation de séjour irrégulier. 
 -la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
 *la décision est signée par une personne dont la compétence n'est pas établie ; 
 *l'article 2 paragraphe 2 de la décision d'exécution UE 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 sur laquelle le préfet fonde sa décision est inapplicable à la requérante qui est de nationalité ukrainienne ; 
 * la décision est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et de celles de la directive ou décision du Conseil dès lors qu'étant détentrice d'un visa canadien délivré en 2022, elle ne se trouve pas dans les hypothèses permettant de refuser le renouvellement de la protection temporaire ; 
 *elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle dès lors qu'elle réside en France depuis deux ans, qu'elle y a scolarisé son enfant et que la décision contestée la prive de logement et d'allocation, qu'elle est originaire de la ville de Dnipro située à 300 km de la frontière russe, régulièrement prise pour cible par l'armée russe, qu'elle a dû fuir, perdant ainsi son travail. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet du Gard conclut à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet. 
 Il fait valoir que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 
 Mme C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 septembre 2023. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 13 octobre 2023 sous le n° 2303810, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée. 
 - La décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 3 novembre 2023 à 10h00 Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Girondon pour Mme B qui reprend les conclusions et moyens de la requête et insiste sur la situation de la requérante et son droit au renouvellement automatique de la protection subsidiaire qui lui a été accordée à son arrivée en France dès lors qu'elle n'entre dans aucun des cas d'exclusion de cette protection et qu'elle n'a jamais fait usage de son visa canadien. 
 Le préfet du Gard n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Gard du 17 août 2023 refusant de lui renouveler l'autorisation provisoire de séjour mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Mme B, ressortissante ukrainienne a été mise en possession d'autorisations provisoires de séjour l'autorisant à travailler délivrée le 23 mars 2022, renouvelées jusqu'au 13 septembre 2023 et produites à l'instance. Par un arrêté du 17 août 2023, le préfet du Gard a refusé le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". Par suite, et en l'absence de tout motif d'intérêt général qui s'y opposerait, la condition d'urgence qui est présumée, doit être regardée comme étant remplie pour statuer sur les conclusions tendant à la suspension de cet arrêté. 
 4.  En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 5. Par suite, les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies en l'espèce, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé d'accorder à Mme B le bénéfice de la protection temporaire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à titre provisoire, à Mme B le renouvellement de son titre de séjour au titre de la protection temporaire dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Girondon, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de faire application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Girondon de la somme de 1 000 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé d'accorder à Mme B le renouvellement de son titre de séjour au titre de la protection temporaire est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions de la requête au fond présentées par l'intéressée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à titre provisoire, à Mme B le renouvellement de son titre de séjour au titre de la protection temporaire dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Girondon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, l'Etat versera à Me Girondon la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au ministre de l'intérieur et à Me Girondon.  
 Une copie sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 3 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°230381