TA83 · Juge des référés — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 23 novembre 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis le dossier de la requête de M. D au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 novembre 2023 devant le tribunal administratif de Lille et le 23 novembre 2023 devant le tribunal administratif de Toulon, M. A D, représenté par Me Body, doit être regardé comme demandant au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 pris à son encontre par le directeur de cabinet du préfet de permanence de la préfecture du Nord pour le préfet du Nord portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
 2°) d'annuler la décision prise le même jour par la même autorité, le privant d'un délai de départ volontaire ;  
 3°) d'annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant une durée d'un an prise à son encontre le même jour par cette même autorité ;  
 4°) d'annuler la décision fixant le pays de renvoi du même jour ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de délivrer à M. D une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser directement au conseil de Me D, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la légalité externe 
 - Les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - Les décisions attaquées ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 - Les décisions attaquées sont entachées de l'incompétence de leur auteur en ce qu'il n'est pas fait mention de l'empêchement de M. J C, préfet du Nord, de M. I E, préfet délégué pour la défense et la sécurité, de Mme G F, préfète déléguée pour l'égalité des chances et Mme Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; l'arrêté du 11 novembre 2023 ne fait pas mention de l'absence ou de l'empêchement d'aucune de ces quatre personnes précitées ; En outre, cette décision de délégation de signature est trop générale et elle est donc irrégulière ;  
 - La procédure est irrégulière car le préfet aurait dû mettre l'intéressé à même de faire valoir ses observations écrites, et, sur demande, orales, préalablement à l'obligation de quitter le territoire français ; les seules déclarations de M. D recueillies l'ont été par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ; il n'a pas été clairement indiqué à M. D que le préfet envisageait de prendre, à son encontre, une mesure d'éloignement ; l'officier de police a évoqué le sujet, en indiquant toutefois qu'il ne s'agissait que d'une éventualité ; il n'est pas démontré qu'il a bien été invité à présenter des observations écrites ;  
 - L'arrêté attaqué ne fait pas référence à plusieurs éléments essentiels de la situation de l'intéressé ; les décisions attaquées sont donc entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.   
 En ce qui concerne la légalité interne  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 - Cette décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - Si la décision attaquée vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'est procédé à aucune évaluation concrète des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur la vie privée et familiale de M. D ; les conséquences de la décision sont considérables car il a construit sa vie en France et il n'est pas démontré que les liens qu'il aurait maintenus avec les membres de sa famille restés en Algérie seraient forts ; il a une activité professionnelle stable en France, ainsi qu'un logement stable, qui a justifié une mesure d'assignation à résidence ;  
 - Il n'est soutenu à aucun moment qu'il existerait un risque actuel de menace pour l'ordre public ;  
 S'agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire 
 - Son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - Il ne présente pas de risque de fuite ;  
 - M. D s'est contenté de dire qu'il souhaiterait demeurer sur le sol français, mais il n'a pas pour projet de se soustraire à toute mesure prise à son encontre ; il dispose bien, contrairement à ce qu'indique le préfet, de garanties de représentation puisqu'il justifie d'une résidence effective sur la commune de Hyères ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination  
 - Cette décision méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 S'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour  
 - Cette décision revêt une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction ;  
 - L'interdiction de retour a été édictée pour une durée d'un an ; cette durée d'un an apparaît excessive au regard des circonstances de l'espèce, d'autant que l'interdiction de retour interdit tout séjour sur le territoire d'un Etat de l'Union européenne ; il n'est pas établi que sa présence sur le territoire constituerait une menace pour l'ordre public.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Une notification par voie administrative a été faite à M. D à l'adresse connue au 120 route de l'Hippodrome, sur la commune de Hyères, mais celle-ci a échoué, le requérant étant inconnu à cette adresse, à laquelle il a pourtant été assigné à résidence par le jugement de la CA de Douai du 16 novembre 2023 .  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Bailleux, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Body, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la région Hauts de France, Préfet du Nord, par l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2023 a pris une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, à compter de la notification de cette décision du 11 novembre 2023. L'arrêté en litige, qui a été pris à la suite d'un contrôle de police dans le cadre du contrôle Schengen, alors que l'intéressé était en gare de Lille, a également placé l'intéressé dans un centre de rétention administrative. Par une ordonnance du 16 novembre 2023, la chambre des libertés individuelles de la cour d'appel de Douai a considéré que l'intéressé disposait de garanties de représentation effectives suffisantes pour être assigné à résidence au domicile situé au 120 rue de l'hippodrome sur la commune de Hyères.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe 
 2. En premier lieu, les décisions attaquées prises le 11 novembre 2023 par le préfet du Nord font apparaître les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Elle fait apparaître en outre les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont applicables à sa situation ainsi que des éléments sur sa situation personnelle. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige du 11 novembre 2023 indique " que celui-ci a fait l'objet d'une lecture et d'une traduction par le truchement de notre interprète présent physiquement en langue arabe ". Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la notification des décisions en litige n'aurait pas été faite dans une langue qu'il comprend.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". 
 5. L'article 44 de l'arrêté portant délégation de signature à M. H B, directeur de cabinet du préfet du 22 juin 2023, produit à l'instance par le préfet du Nord, et qui a fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs n°155 du 22 juin 2023, dispose que : " Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19 heures au lundi 8 heures, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux ; la veille à 19 heures et le lendemain du jour concerné à 8 heures ; M. H B, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, outre les actes énumérés aux articles 1 et 2 du présent arrêté, pour les décisions suivantes () ". En outre, l'article 2 de ce même arrêté précise que : " Délégation de signature est donnée à M. H B pour toute décision nécessitée par une situation d'urgence et, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. J C, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, de M. I E, préfet pour la défense et la sécurité, de Mme G F, préfète déléguée pour l'égalité des chances et de Mme Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord, pour : Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ; les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions de prolongation d'une interdiction de retour, l'abrogation et le retrait de ces décisions () ".  
 6. Premièrement, si le requérant soutient que cette délégation de signature est trop générale et donc irrégulière, cette délégation précise au contraire les circonstances dans lesquelles M. B est habilité à signer les décisions et il précise le type de décisions pour lesquelles l'habilitation est donnée. En particulier, l'article 2 de l'arrêté de délégation précise que M. B peut signer, " Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions relatives au délai de départ volontaire () ". Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de délégation ne serait pas suffisamment précis et trop générale, et cette branche du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme étant infondé.  
 7. Deuxièmement, si le requérant soutient que les décisions attaquées sont entachées de l'incompétence de leur auteur en ce qu'il n'est pas fait mention de l'empêchement de M. J C, préfet du Nord, de M. I E, préfet délégué pour la défense et la sécurité, de Mme G F, préfète déléguée pour l'égalité des chances et Mme Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord, l'arrêté du 11 novembre 2023 ne faisant pas mention de l'absence ou de l'empêchement d'aucune de ces quatre personnes précitées, il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet du Nord a produit  le planning des permanences de la préfecture du Nord du deuxième semestre 2023, qui fait apparaître que M. H B était de permanence à la préfecture pour la période des samedi 11 et dimanche 12 novembre 2023. Ainsi, il résulte de ce qui précède que M. B était compétent pour signer l'arrêté en litige le 11 novembre 2023, au regard des dispositions précitées de l'article 44 de l'arrêté de délégation, qui régit les périodes de permanence, sans qu'il soit nécessaire d'établir que les personnes citées par le requérant et qui apparaissent à l'article 2 de l'arrêté de délégation de signature à M. B étaient absentes ou empêchées.  
 8. Il ressort donc des pièces du dossier que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'une incompétence de leur auteur. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté dans ses deux branches.  
 9. En quatrième lieu, le requérant soutient que la procédure est irrégulière car le préfet aurait dû mettre l'intéressé à même de faire valoir ses observations écrites, et, sur demande, orales, préalablement à l'obligation de quitter le territoire français.  
 10. D'une part, ce moyen est présenté de manière insuffisamment précise en ce que les dispositions en droit qui auraient été méconnues ne sont pas précisées.  
 11.  D'autre part, l'arrêté en litige du 11 novembre 2023 précise que " Après avoir procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. D A, ensemble des déclarations de l'intéressé et des éléments recueillis ". En outre, le requérant, dans ses écritures précise lui-même que ses déclarations ont été recueillies par un officier de police judiciaire, dans le cadre d'une retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour. En outre, le requérant précise qu'il n'a pas été clairement indiqué à M. D que le préfet envisageait de prendre, à son encontre, une mesure d'éloignement, ce qui implique que l'éventualité d'une telle mesure a été évoquée, même de manière imprécise. Enfin, si le requérant indique qu'il n'est pas démontré qu'il a bien été invité à présenter des observations écrites, il ne démontre pas lui-même qu'il aurait été dans l'impossibilité de produire des observations écrites.  
 12. En cinquième et dernier lieu, le requérant soutient que l'arrêté en litige serait illégal car plusieurs éléments essentiels de sa situation personnelle n'auraient pas été pris en compte, démontrant ainsi que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.  
 13. Le requérant soutient d'abord être entré en France en 2017 et avoir construit sa vie en France depuis cette date. Toutefois, sur ce point, l'arrêté en litige indique que le requérant déclare, sans l'établir, être entré en France en 2017. En outre, le requérant n'apporte sur ce point aucun élément probant d'une vie stable et continue en France depuis l'année 2017.  
 14. Le requérant poursuit en soutenant qu'il bénéficie d'un logement stable en France, ce qui lui a d'ailleurs permis de bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence à Hyères au lieu du maintien en centre de rétention. Toutefois, le fait que le requérant dispose d'un logement stable en France a été pris en compte, suite à l'arrêté en litige, par la suspension de la décision de maintien en rétention administrative et de placement en situation d'assignation à résidence sur la commune de Hyères.  
 15. Enfin, le requérant indique encore qu'il subvient seul à ses besoins grâce à l'exercice d'une activité professionnelle dans le milieu du bâtiment, et enfin qu'il est totalement inconnu des services de police. Sur ce point, la décision attaquée indique que si le requérant déclare travailler dans le bâtiment, il le fait en infraction à la législation en vigueur. L'arrêté attaqué a également indiqué que l'intéressé est inconnu des services de police.  
 16. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait illégal car entaché d'un défaut d'examen de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant doit être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne la légalité interne  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 17. En premier lieu, le requérant soutient que si la décision vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'est procédé à aucune évaluation concrète des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur sa vie privée et familiale. Si le requérant poursuit en soutenant que les conséquences de la décision sont considérables car il a construit sa vie en France et qu'il n'est pas démontré que les liens qu'il aurait maintenus avec les membres de sa famille restés en Algérie seraient forts, il ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément démontrant son intégration en France et la nature, l'intensité et la durée des liens qu'il aurait développés en France, par rapport aux liens qu'il a conservés dans son pays d'origine, où réside l'essentiel de sa famille, ainsi que l'indique la décision attaquée. Le requérant se borne à indiquer qu'il a une activité professionnelle stable en France, ainsi qu'un logement stable. Toutefois, sur ces points, d'une part il ne produit pas de contrat de travail et ainsi que le fait valoir le préfet du Nord dans l'arrêté en litige, cette activité professionnelle est de toute façon illégale. En outre, le fait qu'il dispose d'un logement stable qui a justifié que la mesure de rétention administrative qui lui était appliquée soit remplacée par une mesure d'assignation à résidence dans ce logement, ne suffit pas à démontrer l'intensité et la durée des liens que l'intéressé aurait pu développer en France.  
 18. En second lieu, le requérant soutient qu'il n'est soutenu à aucun moment qu'il existerait un risque actuel de menace pour l'ordre public.  Toutefois, ce moyen est inopérant en ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée sur le motif d'atteinte à l'ordre public de M. D.   
 S'agissant de la décision refusant de donner un délai de départ volontaire 
 19. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 612-2 du même code, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 20. Il ressort des pièces du dossier que M. D ne peut justifier de sa date d'entrée sur le territoire français. En outre, ainsi que le fait valoir le préfet du Var dans l'arrêté en litige, l'intéressé n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, comme le mentionne d'ailleurs l'arrêté en litige, l'intéressé se trouve dans les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet du Var pouvait, contrairement à ce que soutient le requérant, refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'obligation de quitter le territoire français. Le fait, ainsi que le soutient le requérant, que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, ce qui au demeurant n'est pas contesté, est inopérant en ce que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'est pas fondé par les dispositions de l'article L. 612-2 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur les dispositions du 3° de cet article. Par ailleurs, le fait, ainsi que le soutient le requérant, qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes puisqu'il justifie d'une résidence sur la commune de Hyères n'a pas non plus d'incidence sur la légalité de la décision puisque le préfet du Var s'est fondé sur le 8° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également sur le 1° de cet article.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination  
 21. Si le requérant soutient que cette décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, il n'assortit toutefois pas ce moyen des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen comme étant imprécis. 
 S'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour  
 22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En outre, l'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 23. Le requérant soutient que le préfet du Nord, en fixant une durée d'un an pour l'interdiction de retour sur le territoire français, a entaché son arrêté d'une illégalité. Le requérant poursuit en soutenant que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative prend en compte, non seulement la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français, mais aussi la durée de présence en France de l'étranger, la nature et l'ancienneté des liens avec la France, et de la circonstance qu'il a fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement au préalable. En l'espèce, le requérant ne démontre pas que le préfet du Nord, en fixant une durée d'un an pour l'interdiction de retour sur le territoire français, aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 24. En outre, le requérant poursuit en soutenant que l'interdiction de retour interdit tout séjour sur le territoire d'un Etat de l'Union européenne.  
 25. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'aucun moyen n'étant fondé, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 26. Les conclusions à fin d'annulation ayant été rejetées, la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent également être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative : 
 27. Les dispositions susvisées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions.  
 DECIDE  
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.   
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A D, à Me Body et au préfet du Nord.  
 Copie en sera faite au préfet du Var.  
 Fait à Toulon le 30 novembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. BAILLEUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.