TA80 · 2ème Chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B, représenté par  
 Me Laaraj, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par suite de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 La requête a été transmise au préfet de l'Aisne qui a produit des pièces mais pas d'observations en défense. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré, sur le fondement des articles L. 614-1 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-2 du code de justice administrative, de l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Menet, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 23 octobre 2023 dont M. B, ressortissant algérien, né le 25 février 1993 demande l'annulation, le préfet de l'Aisne a obligé celui-ci à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ". Aux termes de l'article L. 614-6 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". Aux termes du II. de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". 
 3.   Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 23 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifié par voie administrative le même jour à 18 heures 45 à M. B. Cette notification, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, a fait courir le délai de quarante-huit heures dont M. B disposait pour contester cet arrêté. À la date d'enregistrement de sa requête le 9 novembre 2023, ce délai était expiré. Par suite, les conclusions de la requête sont tardives et irrecevables. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Aisne. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 22 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. Menet 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2303816