TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars, Mme B A, représentée par Me Stouffs, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de rejet née le 15 février 2023 du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande aux fins de nomination en qualité de notaire salariée ;  
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de la nommer en qualité de notaire salariée dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu'il a nommé, par arrêté du 23 mars 2023, Mme A en qualité de notaire salariée. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, Mme A a indiqué au tribunal accepter le non-lieu à statuer et maintenir ses conclusions au titre des frais de l'instance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2304335 enregistrée le 22 mars 2023, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 6 avril 2023 à 9 heures 15. 
 Le rapport de Mme Drevon-Coblence, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience et la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de cette audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Postérieurement à la date d'introduction de la requête de Mme A, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a, par un arrêté du 23 mars 2023, procédé à sa nomination en qualité de notaire salariée. Dès lors, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet, ainsi qu'elle l'admet elle-même. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, versera à Mme B A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre la justice.  
 Fait à Cergy, le 26 avril 2023 
 La juge des référés 
 Signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.