TA59 · Reconduite à la frontière — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 et 28 avril 2023, M. E A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 26 avril 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Inde comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152.45 euros par jour de retard, ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - Elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - Elle est insuffisamment motivée ; 
 - Elle a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - Elle est empreinte d'un défaut d'examen sérieux de son dossier ;  
 - Elle méconnaît l'article 33 et les articles L. 521-7 et L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Elle est entachée d'une erreur de droit, puisqu'il aurait dû faire l'objet d'un arrêté de transfert à destination de l'Autriche ; 
 - Et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - Elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - Elle est insuffisamment motivée ; 
 - Elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - Elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - Elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - Elle est insuffisamment motivée ; 
 - Elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - Elle est empreinte d'une erreur de fait quand aux motifs ayant justifiés son départ du pays ; 
 - Et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - Elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - Elle est insuffisamment motivée ; 
 - Elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - Et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Guillaud, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que les précédents écrits en ajoutant que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du  séjour des étrangers ; 
 - les observations de Me Hafdi, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - et les observations de M. A, assisté de M. D, interprète assermenté en langue indienne, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant indien né le 2 janvier 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 10 avril 2023. Il a été interpellé, le 17 avril 2023, à l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé sur la route de Gravelines à Calais à 8h50. N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. A a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative à fin d'examen de ce droit. Après qu'il est apparu qu'il n'avait jamais formulé de demande visant à être autorisé à séjourner en France, il a fait l'objet, le 26 avril 2023, d'une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de l'Inde ainsi que d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-38 du 10 août 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 97 des actes administratifs de l'État dans la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. B C, chef du bureau de l'éloignement et adjoint au directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés.   
 3. En second lieu, le préfet du Pas-de-Calais énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis. 
 Sur les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".  
 5. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 6. Il ressort du procès-verbal de son audition réalisée par les services de police le 17 avril 2023 à 11h50, que M. A a été informé qu'une obligation de quitter le territoire français était susceptible d'être prise à son encontre et invité à présenter ses observations. Il a alors pris acte de cette information et formulé le souhait de demeurer libre afin de se rendre en Angleterre. De sorte que M. A, qui a par ailleurs pu faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle qu'il jugeait pertinent, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu son droit d'être entendu.  
 7. En deuxième lieu, M. A a exposé, lors de son audition, avoir quitté son pays pour des raisons économiques et n'a fait état d'aucune crainte en cas de retour en Inde. Il ne peut, dès lors, être regardé comme ayant entendu solliciter son admission en France au titre de l'asile à l'occasion de son audition. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et les dispositions des articles L. 521-7, L. 541-1, L. 541-2 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard au souhait que M. A aurait exprimé en audition de demander l'asile en France, doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/ () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / () ".  
 9. Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge () le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui () se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ; / () d) reprendre en charge () le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui () se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre. ". L'article 19 du même règlement stipule que : " () / 2. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable. / Toute demande introduite après la période d'absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable () ". 
 10. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises, mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de ce dernier article. 
 11. En l'espèce, M. A soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, puisqu'il aurait dû faire l'objet d'un arrêté de transfert à destination de l'Autriche, Etat auprès duquel il a introduit une demande d'asile le 16 septembre 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les autorités autrichiennes, ont, en l'absence de transmission des éléments relatifs au séjour de l'intéressé depuis son départ d'Autriche, le lendemain du dépôt de sa demande d'asile, refusé de le reprendre en charge, le 24 avril 2023 et ce, au motif que M. A aurait quitté le territoire des Etats membres durant plus de 3 mois. Par suite, et contrairement à ce que se borne à soutenir M. A, le préfet du Nord ne pouvait pas ordonner son transfert à destination de l'Autriche. Et l'erreur de droit alléguée ne peut donc qu'être écartée.  
 12. En quatrième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 7 à 11 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de son dossier.  
 13. En dernier lieu, M. A se borne à soutenir que la décision attaquée serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les autres moyens dirigés contre le refus de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 17. En l'espèce, alors que M. A se borne à soutenir qu'il ne présente pas de risques de fuite, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français où il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ni disposer d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Ainsi, conformément aux dispositions précitées des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. De sorte que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 18. En dernier lieu, M. A se borne à soutenir que la décision attaquée serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 19. Il résulte donc de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 20. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 14 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision attaquée, que le préfet du Nord a tenu compte de la qualité de demandeur d'asile de M. A et pris acte du refus des autorités autrichiennes, auprès desquelles une demande de visa a été rejetée le 9 octobre 2022, de le reprendre en charge. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait commis une erreur de fait en mentionnant qu'il aurait fait l'objet d'un refus de visa en Autriche et ce sans préciser qu'il avait la qualité de demandeur d'asile en Autriche, manque en fait et doit donc être écarté.  
 22. En dernier lieu, M. A se borne à soutenir que la décision attaquée serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 24. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 14 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 25. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 26. En l'espèce, si M. A, ainsi que l'énonce la décision attaquée, ne constitue pas une menace pour l'ordre public, et n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne séjournerait que depuis avril 2023 sur le territoire français où il ne dispose d'aucune attache familiale. De sorte que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 27. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 28. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. A ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Prononcé en audience publique le 11 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé 
 G. GREGOIRE        
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2303819