TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, le préfet du Gard demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. D F et des membres de sa famille de l'hébergement qu'ils occupent irrégulièrement au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association " La Clède " ; 
 2°) de l'autoriser, en tant que besoin, à procéder à l'expulsion de M. D avec le concours de la force publique ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. D, à défaut de les avoir emportés.  
 Le préfet du Gard soutient que :  
 - le juge administratif est compétent pour prononcer les mesures demandées, en application de l'article L. 522-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du doit d'asile ; 
 - sa requête est recevable ;  
 - l'urgence est caractérisée par une atteinte à l'exercice effectif du droit à un hébergement dans les centres d'accueil aux demandeurs d'asile dès lors que, d'une part, M. D fait obstacle au fonctionnement normal du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile et dès lors que, d'autre part, le dispositif est saturé en l'état d'une liste d'attente de 58 personnes dans le Gard ; 
 - le maintien illégal dans les lieux ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. D et sa famille se sont vus refuser le bénéfice du droit d'asile par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 6 mai 2019 et qu'une mise en demeure de quitter les lieux leur a été remise en main propre le 15 juillet 2021.  
 Par un mémoire enregistré le 1er novembre 2023, M. D F et Mme E C D, représentés par Me Girondon, avocat, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer leur admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 3°) à titre subsidiaire, de leur accorder un délai pour quitter les lieux ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement combiné de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée. 
 M. D F et Mme E C D soutiennent que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu de l'ancienneté des données chiffrées de juin 2023 produites par la préfecture et de la situation de particulière vulnérabilité de la famille en l'état de la présence de deux enfants de 6 et 8 ans souffrant pour l'un d'une infection chronique par le VIH et de troubles psychiatriques nécessitant des soins intensifs, de l'état de santé des parents souffrant également d'une infection par le VIH ; 
 - cette situation justifie a minima l'octroi d'un délai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'action sociale et des familles ;  
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 -le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique 3 novembre 2023. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 *le rapport de Mme Chamot, juge des référés ; 
 * les observations de Me Girondon, représentant M. D et Mme C, présente, qui reprend l'intégralité de ses moyens et conclusions. 
 * le préfet du Gard n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d'admettre M. D et Mme C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions du préfet du Gard formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. M. D et Mme C, de nationalité géorgienne, ont sollicité en France le statut de réfugié et ont bénéficié à ce titre d'un hébergement au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association " La Clède " (8-10 avenue Marcel Cachin à Alès) à compter du 29 mai 2018. Leur demande d'asile a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 août 2018. Par décision du 16 mai 2019, la cour nationale des demandeurs d'asile a rejeté leur recours contre ce refus. M. D et Mme C n'ont pas obtempéré à la mise en demeure du 26 janvier 2021, notifiée le 15 juillet 2021, les informant de l'obligation de quitter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans un délai de quinze jours. Par suite, M. D et Mme C se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que leur demande d'asile a été définitivement rejetée. La mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 
 6. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. D, Mme C et leur enfant B souffrent d'une infection par le VIH nécessitant un suivi trimestriel au CHU de Montpellier et ayant d'ailleurs justifié l'octroi d'autorisations provisoires de séjour en qualité de parents d'enfants malades. Les deux enfants B et A, âgés de 8 et 6 ans, souffrent par ailleurs de troubles psychiatriques justifiant un suivi pluridisciplinaire. Dans ces conditions, et en l'absence à la date de la présente ordonnance d'une autre solution d'hébergement effective, l'expulsion sollicitée par le préfet du Gard doit être regardée, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant de nature à exposer cette famille et, en particulier, les deux jeunes enfants, à une situation de vulnérabilité et de méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, et alors même que la situation de l'hébergement des demandeurs d'asile dans le département du Gard est caractérisée par de nombreuses demandes non satisfaites, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie dans les circonstances de l'espèce. 
 7. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête présentée par le préfet du Gard. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée : 
 8. Les requérants étant admis à l'aide juridictionnelle provisoire, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Girondon, avocate de M. D et Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Girondon de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D et Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme globale de 500 euros chacun sera versée à M. D et Mme C.  
     
   O R D O N N E : 
     
     
     
 Article 1er : M. D et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête du préfet du Gard est rejetée. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D et Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Girondon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Girondon, avocat de M. D et Mme C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D et Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros chacun sera versée à M. D et Mme C. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. D F, à Mme E C D et à Me Girondon. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Nîmes le 6 novembre 2023 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.