TA35 · 2ème Chambre — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Tremouilles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui accorder le regroupement familial sollicité dans un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 -  la décision attaquée méconnaît les articles L. 434-6 et R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet du Finistère s'est à tort estimé en situation de compétence liée et n'a pas recherché s'il existait un motif exceptionnel de nature à permettre à M. C d'obtenir, à titre dérogatoire, un regroupement familial sur place ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen complet de sa situation dès lors que le caractère irrégulier de la présence de son épouse sur le territoire français ne lui est pas imputable, mais résulte de retards dans le traitement de sa demande de titre de séjour ;  
 - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. Ambert a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 9 juin 1991, est entré en France le 21 août 2018 afin d'y poursuivre des études. Le 17 janvier 2022, il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " valable jusqu'au 16 janvier 2026. M. C a été rejoint le 19 septembre 2021 par sa compagne en France, avec laquelle il s'est marié le 9 avril 2022. M. C a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par une décision du 13 février 2023, le préfet du Finistère a rejeté sa demande. Par un courrier du 17 mars 2023, reçu le 20 mars 2023, M. C a formé un recours gracieux auprès du préfet du Finistère. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours gracieux. Par la présente requête, M. C demande d'annuler la décision du 13 février 2023 du préfet du Finistère ainsi que la décision implicite de rejet précitée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Le signataire de la décision attaquée, secrétaire général de la préfecture du Finistère, a reçu, par arrêté du 26 juillet 2022, publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère du 28 juillet 2022, délégation du préfet à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l'exclusion des arrêtés de délégations de signature et des évaluations des directeurs et chefs de service de l'Etat. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : / () 3° Un membre de la famille résidant en France. ". Aux termes de l'article R. 434-6 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l'étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction. / Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est marié avec Mme B le 9 avril 2022. Cette dernière est entrée en France le 19 septembre 2021 munie d'un visa D portant la mention " étudiant " valable du 6 septembre 2021 au 6 septembre 2022. Une attestation de prolongation, valable du 30 août 2022 au 29 novembre 2022, lui a été délivrée par la préfecture de Seine-Saint-Denis. Il n'est pas contesté que l'épouse de M. C est en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 30 novembre 2022. A la date de la décision attaquée, elle ne disposait ainsi pas d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 434-6 et R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit ainsi être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le préfet du Finistère a indiqué dans sa décision que celle-ci ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C. Contrairement à ce que prétend ce dernier, il ne s'est pas estimé en situation de compétence liée et a notamment recherché s'il existait un motif exceptionnel de nature à permettre à M. C d'obtenir, à titre dérogatoire, un regroupement familial sur place. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit ainsi être écarté. 
 6. En troisième lieu, M. C estime que le préfet du Finistère a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le caractère irrégulier de la présence de son épouse sur le territoire français ne lui est pas imputable, mais résulte de retards dans le traitement de sa demande de titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. C a déposé une demande de carte de séjour le 27 mai 2022. Une attestation de prolongation d'instruction, valable du 30 août 2022 au 29 novembre 2022, lui a été délivrée par la préfecture de Seine-Saint-Denis. Par un courriel électronique du 30 novembre 2022, l'Agence nationale des titres sécurisés lui a indiqué " qu'en cas d'urgence avérée, et si votre titre est expiré depuis plusieurs semaines, vous pouvez contacter votre préfecture pour faire le point sur votre dossier ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'épouse de M. C ait, hormis les messages dénués de texte adressés à l'Agence nationale des titres sécurisés, contacté les services préfectoraux une fois l'expiration de son attestation de prolongation d'instruction. Si M. C fait état de ce que sa conjointe était enceinte à la date de la décision attaquée, une telle circonstance ne saurait présenter, par elle-même, un caractère exceptionnel. Aussi, le préfet du Finistère, en ne retenant pas un motif exceptionnel de nature à permettre à M. C d'obtenir, à titre dérogatoire, un regroupement familial sur place, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En quatrième lieu, eu égard à ce qui est dit aux points précédents, le moyen tiré du défaut d'examen complet du dossier ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision du 13 février 2023 du préfet du Finistère doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 9. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.