TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Mezine, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Fouilloy de lui communiquer ses documents de fin de contrat prévus à l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouilloy le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'absence de production de ces documents par le maire de la commune de Fouilloy méconnaît les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail ;  
 - sa situation présente un caractère d'urgence, dès lors qu'elle est sans emploi et ne peut prétendre à l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail en l'absence des documents sollicités ;  
 - la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse pour les mêmes motifs ;  
 - la mesure demandée ne fait obstacle à aucune décision administrative préalable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la commune de Fouilloy indique avoir remis en main propre le 10 novembre 2023 les documents sollicités par  
 Mme B.   
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 17 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Mezine conclut, en outre, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Fouilloy de lui délivrer de nouveau ces documents dûment complétés.     
 Elle soutient que :  
 - les documents délivrés par le maire de la commune de Fouilloy, et notamment l'attestation de fin de contrat, contiennent des mentions incomplètes ou erronées en ce qui concerne son niveau de qualification, la caisse de retraite complémentaire de rattachement et les salaires et primes qu'elle a perçus entre novembre 2017 et octobre 2018 ;  
 - l'attestation délivrée ne peut être transmise en l'état à Pôle emploi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la commune de Fouilloy a remis le  
 10 novembre 2023 à Mme B les documents de fin de contrat prévus à l'article R. 1234-9 du code du travail. Il s'ensuit que la demande de Mme B tendant à la communication de ces documents n'a plus d'objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. En second lieu, les indications résultant des documents ainsi délivrés à Mme B, dont notamment l'attestation de fin de contrat lui permettant d'exercer des droits à l'allocation de retour à l'emploi, révèlent une prise de position de l'administration sur ces différents points et, par conséquent, une décision administrative. Il s'ensuit qu'alors même que le maire de la commune aurait délivré une attestation que l'intéressée estimerait incomplète ou erronée, la demande de la requérante tendant à ce qu'il soit ordonné au maire de lui communiquer une nouvelle attestation régulièrement remplie aurait nécessairement pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision. Il en résulte que les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative s'opposent à ce que cette mesure soit ordonnée sur leur fondement et que les conclusions tendant à cette fin doivent être rejetées. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que Mme B présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à la communication de ses documents de fin de contrat prévus à l'article R. 1234-9 du code du travail. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Fouilloy.  
 Fait à Amiens, le 29 novembre 2023.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés 
    Signé : 
    S. Thérain                  La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.