TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, le préfet du Gard demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. D B et Mme C A du lieu qu'ils occupent irrégulièrement à l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association " La Clède " ; 
 2°) de l'autoriser, en tant que besoin, à procéder à l'expulsion de M. B et Mme A avec le concours de la force publique ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B et Mme A, à défaut de les avoir emportés.  
 Le préfet du Gard soutient que :  
 - le juge administratif est compétent pour prononcer les mesures demandées, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'urgence est caractérisée par une atteinte à l'exercice effectif du droit à un hébergement dans les centres d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile dès lors que, d'une part, M. B et Mme A font obstacle au fonctionnement normal du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile et dès lors que, d'autre part, le dispositif est saturé ; 
 - le maintien irrégulier dans les lieux ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. B et Mme A se sont vus refuser le bénéfice du droit d'asile par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 31 mars 2022 et qu'une mise en demeure de quitter les lieux leur a été remise en main propre le 7 novembre 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, M. D B et Mme C A, représentés par Me Girondon, avocat, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer leur admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de leur accorder un délai pour quitter les lieux ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement combiné de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée. 
 M. B et Mme A soutiennent que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu de la situation de particulière vulnérabilité de la famille en l'état de la présence de deux enfants de 4 et 11 ans scolarisés à Alès et de l'état de santé de M. B qui souffre de multiples pathologies chroniques et a besoin de soins constants et en période de trêve hivernale ; 
 - cette situation justifie a minima l'octroi d'un délai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'action sociale et des familles ;  
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 -le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique 3 novembre 2023. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 *le rapport de Mme Chamot, juge des référés ; 
 * les observations de Me Girondon, représentant M. B et Mme A, présente, qui reprend l'ensemble de ses moyens et conclusions. 
 * la préfecture du Gard n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d'admettre M. B et Mme A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions de la préfète du Gard formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. M. B et Mme A, de nationalité géorgienne, ont sollicité en France le statut de réfugié et ont bénéficié à ce titre d'un hébergement au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association " La Clède " (8-10 avenue Marcel Cachin à Alès), à compter du 31 mai 2022. Leur demande d'asile a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 décembre 2021. Par décision du 31 mars 2022, la cour nationale des demandeurs d'asile a rejeté le recours introduit par M. B et Mme A contre ce refus. M. B et Mme A n'ont pas obtempéré à la mise en demeure du 24 octobre 2022, notifiée le 7 novembre 2022, les informant de l'obligation de quitter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans un délai de quinze jours. Par suite, M. B et Mme A se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que leur demande d'asile a été définitivement rejetée. La mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 
 6. En second lieu, le caractère d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée par le préfet du Gard n'est pas remis en cause par les circonstances que M. B et Mme A sont parents de deux enfants âgés de 4 et 11 ans scolarisés et que M. B souffre de pathologies chroniques de type psoriasis et lombalgies et d'une obésité morbide. En l'état de l'instruction, les requérants ne font par suite valoir aucune circonstance exceptionnelle faisant obstacle à la reconnaissance d'une urgence et d'une utilité à libérer les lieux. 
 7. En outre, la trêve hivernale visée à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution auquel renvoie l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable s'agissant de l'occupation de dépendances du domaine public. Toutefois, compte tenu de la présence de jeunes enfants et de l'absence de solution immédiate de relogement, il y a lieu d'accorder à M. B et Mme A un délai de quatre mois pour quitter le logement qu'ils occupent au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile à Alès.  
 8. En l'absence de départ volontaire à l'expiration de ce délai, le préfet du Gard est autorisé à procéder à l'évacuation forcée des lieux, si nécessaire avec le concours de la force publique. Le préfet du Gard pourra également prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux aux frais et risques des intéressées, à défaut pour eux de les avoir emportés. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. B et Mme A sur leur fondement. 
     
     
     
   O R D O N N E : 
     
     
     
 Article 1er : M. B et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
    
 Article 2 : Il est enjoint à M. B et Mme A de libérer le logement qu'ils occupent au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association " La Clède " à Alès, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire à l'expiration du délai fixé à l'article 2, le préfet du Gard pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux, avec le concours de la force publique, et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux aux frais et risques des intéressés. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. D B, à Mme C A et à Me Girondon. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Nîmes le 6 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.