TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Candau, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à être reconnue prioritaire et devant être relogée d'urgence, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation des Alpes-Maritimes de la reconnaître prioritaire et devant être relogée d'urgence, 
 3°) à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 6 juillet 1991, distrait au profit de Me Candau ; 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, eu égard aux conséquences irréversibles que risque d'entraîner le rejet du recours DALO dès lors qu'elle n'a aucune solution de relogement et elle n'a pas les moyens de se reloger par ses propres moyens ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;   
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'étant séparé de son conjoint elle justifie des conditions pour être reconnue prioritaire et comme devant être relogée d'urgence. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le  10 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête dès lors que la requête est prématurée sa demande de réexamen étant en cours de traitement par la commission de médiation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 31 juillet 2023  sous le numéro 2303823 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Martin, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Candau pour la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Mme B, qui fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion de son logement prise par le juge des contentieux de la protection du Pôle proximité du Tribunal judiciaire de Nice le 19 septembre 2022, demande la suspension de la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de droit au logement opposable. La requérante justifie de l'existence d'une situation d'urgence dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme B de son logement à compter du 15 août 2023.  
 4. Cependant en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles afférentes à l'application des dispositions de l'article L.911-1 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le  24 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,