TA93 · 11ème chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2304042 du 28 mars 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de M. A C, enregistrée le 28 mars 2023, au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent. 
 Par cette requête n° 2303825, enregistrée au greffe du tribunal de Montreuil le 29 mars 2023, M. C, représenté par Me Fadoul demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français, lui a retiré son titre de séjour, a fixé le pays de destination et a retenu ses documents d'identité.  
 2°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnait le droit d'être entendu ;  
 - elle méconnait l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les griefs lui étant reprochés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête dans son intégralité. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 6 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 novembre 2023. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Israël, premier conseiller, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain, est né le 24 septembre 1987. Le 30 janvier 2023, le préfet du Val d'Oise a prononcé son expulsion à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays où il est légalement admissible. M. C demande l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 22-135 du 19 septembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du département du Val d'Oise n° 95 du 19 septembre 2022, le préfet du Val d'Oise a donné à Mme D E, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à effet de signer, notamment, la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 30 janvier 2023 aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté préfectoral attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et énonce précisément toutes les condamnations pénales dont M. C a fait l'objet, ainsi que sa situation familiale et la présence de ses deux enfants. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : /- le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Il ressort des pièces du dossier que M. C et son conseil ont été présents à l'audience du 16 décembre 2022 de la commission départementale d'expulsion prévue à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils pouvaient dès lors faire valoir toute observation relative à sa situation et à l'éventualité d'une mesure d'expulsion à son encontre. Par suite, à supposer même que l'arrêté d'expulsion ait été pris en application du droit de l'Union, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu que l'intéressé tient du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit, en tout état de cause, être écarté. 
 6. En quatrième lieu,  aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend désormais les dispositions de l'article L. 522-1 du même code : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller de tribunal administratif. Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue ". Aux termes de l'article R. 632-3 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. / Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2 ".  Aux termes de l'article R. 632-5 du même code : " La notification du bulletin mentionné à l'article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police. / Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission d'expulsion soit par un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire. L'étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée, le même jour, par lettre simple. / Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme l'article R. 431-23 lui en fait obligation, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées au troisième alinéa ". 
 7.  Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la commission départementale d'expulsion des étrangers que M. C a reçu notification du bulletin l'informant de la procédure d'expulsion, lequel précisait qu'il était convoqué par la commission d'expulsion qui s'est tenue le 16 décembre 2022. De plus, le procès-verbal établi lors de cette séance indique que M. C et son conseil étaient présents devant cette commission. Il mentionne la remise à cette occasion d'un mémoire en défense et souligne que chacun d'entre eux a pu exprimer ses observations. Enfin, à aucun moment il n'a été fait référence par l'intéressé ou son conseil au non-respect du délai de convocation de quinze jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que pour prononcer l'expulsion de M. C, le préfet du Val d'Oise a relevé qu'il a été condamné le 5 décembre 2016 à 600 euros d'amende pour conduite sans permis, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 23 juin 2021 à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et usage illicite de stupéfiants et le 15 décembre 2021 à un an et quatre mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Si M. C se prévaut de la présence de son épouse et de ses enfants sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'il est en instance de divorce à la date de la décision attaquée, qu'il fait l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec son épouse et qu'il ne peut voir ses enfants que dans le cadre de rencontres organisées par une association. Et s'il produit deux attestations rédigées par l'association " France Victimes " attestant de sa présence lors des visites organisées avec ses enfants, ainsi que la copie d'une plainte déposée contre son ex-femme pour non-présentation aux visites, ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier de l'intensité des liens entretenus avec ses enfants. De plus, le requérant ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il y a vécu jusqu'à ses trente-cinq ans au moins, ni ne justifie d'une insertion particulière en France. Ainsi, compte tenu de la dangerosité du comportement de l'intéressé, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas porté, à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il ressort de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. M. C fait valoir que l'arrêté du préfet du Val d'Oise méconnaît l'intérêt de ses deux enfants. Toutefois, il résulte des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 9, qu'eu égard au passé pénal du requérant, la décision prise à son encontre n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 précité. 
 12. En septième lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 13. Pour prononcer l'expulsion du territoire français de M. C, le préfet du Val d'Oise a relevé que l'intéressé avait été condamné à plusieurs reprises, ainsi qu'il a été dit au point 9. Il a également fait valoir la gravité des faits commis par l'intéressé, la récidive de M. C et son absence de prise de responsabilité pour les faits reprochés, ainsi que le fait que sa peine ait été assortie d'une interdiction d'entrer en contact avec la victime, pour considérer que sa présence sur le territoire français représente une menace grave pour l'ordre public. En se bornant à faire valoir que les condamnations pour violences conjugales ne sont en réalité que des altercations ne constituant pas des infractions d'une particulière gravité et que les autres faits énumérés par le préfet ne le concernent pas en qualité d'auteur des faits, le requérant n'établit pas que, compte tenu de la particulière gravité des faits relatés ci-dessus, le préfet du Val d'Oise aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant aux griefs reprochés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Israël 
    
 La présidente, 
 Mme DelamarreLa greffière, 
 Mme B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.