TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023 et un mémoire en extension de mission enregistré le 23 novembre 2023, l'établissement public national à caractère administratif Voies Navigables de France (VNF), représenté par Me Caron, demande  au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1et R. 532-1-1 du code de justice administrative, de : 
 1°) désigner un expert, en présence de la société ISL Ingenierie SAS en qualité de maître d'œuvre des travaux, de la société Bouygues Travaux Publics Régions France en qualité de titulaire du marché public de travaux, de l'établissement public territorial du bassin Entente Oise-Aisne en qualité de futur gestionnaire de l'ouvrage " Digue de Marizelle ",  en vue de prévenir la naissance d'éventuels litiges sur le bâti des propriétés, la voirie, les ouvrages et réseaux y compris aux abords, susceptibles d'être affectés par la réalisation de la troisième phase des travaux de la digue de Marizelle sur le territoire de la commune de  Bichancourt, en amont d'Abbécourt,  qui va débuter et qui sont situés : 
 * Parcelle cadastrée AH 147, appartenant à M. F O domicilié 2 bis rue de la République à Bichancourt (02300) ; 
 * Parcelle cadastrée AH 145, appartenant à M. M B domicilié 4 rue de la République à Bichancourt (02300) ; 
 * Parcelle cadastrée AH 051, appartenant à M. P E domicilié 3 rue de la République à Bichancourt (02300) ; 
 * Parcelle cadastrée AH 132, appartenant à Mme L I domiciliée 4 bis rue de la République à Bichancourt (02300) ; 
 * Parcelle cadastrée AH 056, appartenant à l'indivision R composée de : 
  - Mme Q J domiciliée 1 bis rue de la République à Bichancourt à (02300) ; 
 - M. C K domicilié 1 bis rue de la République à Bichancourt (02300) ; 
 * Parcelles cadastrées AH 161 et AH 165, appartenant à l'indivision S D, composée de : 
 - Mme H D domiciliée 7 rue de la République à Bichancourt (02300) ; 
 - M.  A S 7 rue de la République à Bichancourt (02300) ; 
 * ainsi que le ouvrages à proximité des travaux, à savoir, des ouvrages appartenant à : 
 - la commune de Bichancourt sise 3 rue de l'Eglise à Bichancourt (02300) ; 
 - l'Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) dont le siège social est situé rue Turgot à Laon (02007) ; 
 - la commune de Chauny dont le siège est Hôtel de Ville - BP 60053 à Chauny cédex (02302) ; 
 - la société Enedis (DRPIC) dont le siège social est 34 place des Corolles à Courbevoie (92400) ; 
 - la société GRDF dont le siège social est 6 rue Condorcet à Paris (75009) ; 
 - la société Orange dont le siège social est 111 Quai du président Roosevelt à Issy les Moulineaux (92130) ; 
 - la société Axione dont le siège social est 130 Boulevard Camélinat à Malakoff (92240) ; 
 - la société Veolia Eau dont le siège social est 21 rue de la Boétie à Paris (75008) ; 
 - au département de l'Aisne dont le siège est Hôtel du Département à Laon (02013) ; 
 - au syndicat mixte des eaux Sinceny-Autreville dont le siège est sis Mairie à Autreville (02300) ; 
 - la communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère dont le siège est 57 Bd Gambetta à Chauny (02300). 
 L'établissement VNF fait valoir que la troisième phase des travaux de la digue de Marizelle sur le territoire de la commune de Bichancourt va être réalisée et que la mesure d'expertise sollicitée est utile afin de prévenir toute contestation ultérieure dès lors que les travaux à entreprendre sont susceptibles d'entraîner des désordres aux bâtis et ouvrages situés à proximité. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, la société GRDF Réseaux Nord Ouest, fait valoir qu'un référé préventif en ce qui concerne son réseau est manifestement sans objet, compte tenu du régime spécifique de déclaration de projet prévu par le code de l'environnement avant la réalisation de travaux dans ou à proximité de son emprise. 
 La requête a été communiquée à M. F O, à M. M B, à M. P E, à Mme L I, à Mme Q J, à M. C K, à Mme H D, à M. A S,  à la commune de Bichancourt, au département de l'Aisne, à la communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère, au syndicat mixte des eaux  Sinceny-Autreville, à la commune de Chauny, à la société ISL Ingenierie SAS, à la société Bouygues Travaux Publics Régions France, à l'établissement public territorial de bassin - Entente Oise Aisne, à l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA), à la société Enedis,  à la société Orange, à la société Axione, et à la société Veolia Eau, lesquels n'ont pas produit d'observations. 
    
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
    
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure d'expertise ou d'instruction. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de l'exécution des travaux (). ". 
 2. L'établissement public Voies Navigables de France expose que la présence de constructions, ouvrages et réseaux à proximité des travaux qui vont être réalisés sur la digue de Marizelle sur le territoire de la commune de Bichancourt en sa troisième phase, nécessite la désignation d'un expert, chargé de constater l'état des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par ces travaux et ce tout au long de leur exécution. En l'état de l'instruction, cette demande entre ainsi dans le champ des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative, sans préjudice du respect, par la requérante, des dispositions techniques et organisationnelles à mettre en œuvre conformément à l'article L. 554-1 du code de l'environnement s'agissant des travaux envisagés à proximité des réseaux de distribution. 
 3. Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l'état dudit bâti, ouvrages et réseaux comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance, ainsi que les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de l'exécution des travaux. L'expert effectuera sa mission au contradictoire des propriétaires mentionnés au même article. 
 4. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. G N exerçant 8 rue Pasteur à Villers-Cotterêts (02600) est désigné comme expert à l'effet de constater l'état actuel du bâti, ouvrages et réseaux présents et avoisinant les parcelles ci-dessous énumérées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Quentin, susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition ainsi que le cas échéant, les dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux : 
 * Parcelle cadastrée AH 147, appartenant à M. F O domicilié 2 bis rue de la République à Bichancourt (02300) ; 
 * Parcelle cadastrée AH 145, appartenant à M. M B domicilié 4 rue de la République à Bichancourt (02300) ; 
 * Parcelle cadastrée AH 051, appartenant à M. P E domicilié 3 rue de la République à Bichancourt (02300) ; 
 * Parcelle cadastrée AH 132, appartenant à Mme L I domiciliée 4 bis rue de la République à Bichancourt (02300) ; 
 * Parcelle cadastrée AH 056, appartenant à l'indivision R composée de : 
 - Mme Q J domiciliée 1 bis rue de la République à Bichancourt (02300) ; 
 - M. C K domicilié 1 bis rue de la République à Bichancourt (02300) ; 
 * Parcelles cadastrées AH 161 et AH 165, appartenant à l'indivision S D, composée de : 
 - Mme H D domiciliée 7 rue de la République à Bichancourt (02300) ; 
 - M.  A S 7 rue de la République à Bichancourt (02300) ; 
 * ainsi que le ouvrages à proximité des travaux, à savoir, des ouvrages appartenant à : 
 - l'Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) dont le siège social est situé rue Turgot à Laon (02007) ; 
 - la commune de Chauny dont le siège est Hôtel de Ville - BP 60053 à Chauny cédex (02302) ; 
 - la société Enedis (DRPIC) dont le siège social est 34 place des Corolles à Courbevoie (92400) ; 
 - la société GRDF dont le siège social est 6 rue Condorcet à Paris (75009) ; 
 - la société Orange dont le siège social est 111 Quai du président Roosevelt à Issy les Moulineaux (92130) ; 
 - la société Axione dont le siège social est 130 Boulevard Camélinat à Malakoff (92240) ; 
 - la société Veolia Eau dont le siège social est 21 rue de la Boétie à Paris (75008) ; 
 - au département de l'Aisne dont le siège est Hôtel du Département à Laon (02013) ; 
 - au syndicat mixte des eaux Sinceny-Autreville dont le siège est sis mairie à Autreville (02300) ; 
 - la communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère dont le siège est 57 Bd Gambetta à Chauny (02300). 
 Article 2 : Il a pour mission : 
 1°) de convoquer les parties mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance ; 
 2°) de se rendre sur place, Digue de Marizelle à Bichancourt (02300) sur les parcelles indiquées à l'article 1er ; 
 3°) de prendre connaissance des documents communiqués à l'appui de la présente requête ; 
 4°) de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; 
 5°) de dresser l'état descriptif et qualitatif des ouvrages et bâtis cités à l'article 1er de la présente ordonnance et de dire s'ils présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à l'assiette de leur fondement et à leur état de vétusté et si tel est le cas décrire les désordres ; 
          
 Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire des parties à l'instance dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code. 
 Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 28 février 2024 dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Voies navigables de France (VNF), à M. F O, à M. M B, à M. P E, à Mme L I, à Mme Q J, à M. C K, à Mme H D, à M. A S, à la commune de Bichancourt, au département de l'Aisne, à la communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère, au syndicat mixte des eaux Sinceny Autreville, à la commune de Chauny, à la société ISL Ingénierie SAS, à la société Bouygues Travaux Publics Régions France, à l'établissement public territorial de Bassin - Entente Oise Aisne, à l'Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA), à la société Enedis, à la société GRDF, à la société Orange, à la société Axione, à la société Veolia Eau et à M. G N, expert. 
 Fait à Amiens, le 8 janvier 2024. 
 Le juge des référés 
 Signé : 
 C. Binand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.