TA80 · Reconduite à la frontière — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A B et M. C B, représentés par Me Martin Hamidi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a assignée  
 Mme B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, a déterminé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français ; 
 2°) de les admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'agent notificateur de l'arrêté attaqué ne peut être identifié et sa compétence vérifiée ; 
 - l'arrêté attaqué a été irrégulièrement notifié ; 
 - il est entaché de disproportion alors qu'ils ne sont pas en fuite et qu'ils demeurent dans leur précédent logement ; 
 - il méconnait le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête et les pièces ont été communiquées à la préfète de l'Oise qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou prises en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, le rapport de Mme Pierre, qui a également informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de l'irrecevabilité des conclusions présentées pour M. B qui ne justifie pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué, et des conclusions dirigées contre une décision déterminant le pays de renvoi ou faisant interdiction de retour sur le territoire français à Mme B alors que l'arrêté attaqué ne comporte pas de telles décisions.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante guinéenne, né le 5 juillet 1988, a été définitivement déboutée du droit d'asile le 13 octobre 2022 et a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 22 décembre 2022.  Par un arrêté du 26 octobre 2023, dont Mme B et son fils mineur, C B, demandent l'annulation, la préfète de l'Oise l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours en vue de son éloignement.  
 Sur l'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme B et M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la recevabilité : 
 4. D'une part, l'arrêté attaqué assignant à résidence Mme B, son enfant mineur ne dispose pas d'un intérêt personnel à le contester. Par suite, à défaut de disposer d'un intérêt à agir pour contester l'arrêté attaqué, les conclusions à fin d'annulation présentées en son nom sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 5. D'autre part, si l'hypothèse d'une décision déterminant un pays de renvoi et faisant interdiction de retour sur le territoire français est évoquée dans les voies et délais de recours reproduits sur l'arrêté attaqué, il ne ressort ni des motifs, ni du dispositif de celui-ci que de telles décisions ont été prises à l'encontre de Mme B. Par suite, les conclusions dirigées contre de telles décisions sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, les modalités de notification d'un acte administratif, qui concernent son opposabilité, sont sans incidence sur la légalité de cet acte. Par suite, Mme B ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de ce que la notification de l'arrêté attaqué serait irrégulière à raison de l'incompétence de l'agent notificateur et des conditions dans lesquelles elle a pu en prendre connaissance. 
 7. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Si Mme B soutient que l'arrêté attaqué méconnaitrait l'intérêt supérieur de son enfant en lui imposant un nouveau domicile, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est assignée à l'adresse du logement qui lui a été attribué à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile alors qu'elle ne disposait plus du droit de se maintenir dans son précédent hébergement. Ainsi, le changement de domicile de l'enfant est sans lien avec l'arrêté attaqué qui ne peut avoir méconnu ce faisant, et en tout état de cause, les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait disproportionné en imposant une nouvelle domiciliation de l'intéressée doit également être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B et M. B sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B et M. B est rejetée. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Martin Hamidi et à la préfète de l'Oise. 
 Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire d'Amiens. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A.-L. Pierre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.