TA95 · 4ème Chambre (JU) — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars et le 5 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 8 mai 2019 (4 points), le 4 juin 2019 (1 point), le 29 août 2019 (1 point), le 11 décembre 2020 (4 points), le 19 mars 2021 (4 points) et le 2 août 2022 (1 point) ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points dans un délai d'un mois ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'infractions au code de la route, le ministre de l'intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de Mme B. Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire était nul, le ministre de l'intérieur a, par une décision " 48 SI " du 17 janvier 2023, prononcé la cessation de validité de son permis de conduire. Mme B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont elle a subséquemment fait l'objet.   
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il ressort du relevé d'information intégral de Mme B daté du 19 avril 2023, produit en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que le point retiré à la suite de l'infraction commise le 29 août 2019 lui a été restitué le 11 mai 2020. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision 48 litigieuse, ni sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes.     
 Sur le surplus des conclusions :  
 En ce qui concerne les décisions successives portant retrait de points : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. () ".  
 4. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant de l'infraction du 19 mars 2021 : 
 5. Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 19 mars 2021 a été constatée par l'intermédiaire d'un procès-verbal électronique versé à l'instance, qui mentionne l'adresse indiquée par la requérante lors de son interception. Sur cette base, l'agent verbalisateur a constaté l'infraction sur un outil dédié, avant de télétransmettre les données y afférentes au Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA). Selon les pièces versées au dossier en défense, le CNT-CSA a envoyé automatiquement au domicile de Mme B un avis de contravention, puis en l'absence de réception du paiement réclamé, un avis de majoration de l'amende forfaitaire, réputé comporter l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route. Il ressort du bordereau d'accompagnement du procès-verbal électronique versé à l'instance par le ministre, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que l'avis comportant les informations requises a été envoyé le 26 mars 2021 à Mme B, sans retour avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " (NPAI). Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant dispensé l'information préalable exigée par le code de la route. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'information doit être écarté. 
 S'agissant des infractions des 8 mai 2019, 4 juin 2019, 11 décembre 2020 et 2 août 2022 : 
 6. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de Mme B que les infractions des 8 mai 2019, 4 juin 2019, 11 décembre 2020 et 2 août 2022 ont été relevées par radar automatique. Il résulte également des mentions de ce relevé que ces infractions ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que Mme B aurait payé ces amendes, ni que des avis de contravention auraient été envoyés à son domicile. Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que Mme B aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Mme B est, dès lors, fondée à soutenir que les retraits de points afférents à ces infractions doivent être annulés. 
 En ce qui concerne la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire de Mme B pour solde de points nul : 
 7. La décision du ministre constatant l'invalidation du permis de conduire de Mme B récapitule les décisions de retrait de points, dont celles consécutives aux infractions des 8 mai 2019, 4 juin 2019, 11 décembre 2020 et 2 août 2022. Or, en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Ainsi, dès lors que, par le présent jugement, il est procédé à l'annulation de quatre décisions de retrait de points et en tenant compte des ajouts et restitutions de points mentionnés sur le relevé d'information intégral de Mme B, le solde de points rattaché à son permis de conduire est redevenu positif. Dès lors, la décision " 48 SI " du 17 janvier 2023 doit aussi être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. L'exécution de la présente décision implique nécessairement que l'administration restitue à Mme B un total de dix points correspondant aux infractions des 8 mai 2019, 4 juin 2019, 11 décembre 2020 et 2 août 2022, à la date de la décision qui avait procédé à leur retrait, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de procéder à cette restitution et de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis de conduire de Mme B.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision portant retrait d'un point consécutive à l'infraction du 29 août 2019, ni sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes.  
 Article 2 : Les décisions référencées 48 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un total de dix points du permis de conduire de Mme B à la suite des infractions commises les 8 mai 2019, 4 juin 2019, 11 décembre 2020 et 2 août 2022, ainsi que la décision référencée 48 SI du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de reconnaître à Mme B le bénéfice des dix points retirés à la suite des infractions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché à son permis de conduire et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : La requête de Mme B est rejetée pour le surplus. 
    
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. BoriesLa greffière, 
 signé 
 S. Nimax         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2303829