TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. C A, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Il soutient que sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous le place dans une situation financière et administrative critique dès lors qu'il ne perçoit plus ses allocations pour adulte handicapé dont il est bénéficiaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023 à 12h52, le préfet des  
 Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir qu'il a délivré à M. C A une convocation en préfecture pour le  
 11 avril 2023 à 14h52, afin qu'il puisse déposer sa demande de nouvellement de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, le 5 avril 2023 à  
 15 heures, en présence de Mme Soulier, greffière d'audience 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Beaufaÿs, juge des référés ; 
 - les observations orales de Mme B, en qualité de représentante de son fils,  
 M. C A, qui fait valoir qu'il a bien été destinataire de la convocation de la préfecture ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant philippin né le 13 juin 1979, était titulaire d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " qui a expiré le 29 juin 2022. Depuis avril 2022 il en sollicite en vain le renouvellement. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation au requérant l'invitant à se rendre en préfecture le 11 avril 2023 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions qui ont perdu leur objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au Préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 16 mai 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  23038312