TA44 · 10ème chambre — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme D, représentée par Me Nguiyan, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de  l'autorité consulaire à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation faute pour cette commission d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle méconnaît les dispositions de la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ainsi que celles de l'instruction interministérielle du 4 juillet 2019, dès lors qu'elle remplit les conditions de ressources pour la délivrance d'un visa en qualité d'étudiante ; 
 - le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa " études " à d'autres fins, notamment migratoires est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive UE 2006/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Glize a été entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) laquelle a rejeté sa demande par une décision du 4 janvier 2023. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 8 mars 2023 dont la requérante demande l'annulation au tribunal. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant rejeté le recours de l'intéressée par une décision expresse, le moyen tiré du défaut de motivation en raison de l'absence de réponse à la demande de communication des motifs ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 3. En deuxième lieu, le point 2.4 de cette même instruction, intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " indique que l'administration " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 4. Pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa " études " à d'autres fins, notamment migratoires, caractérisé à la fois par le fait que le projet d'études ne s'inscrirait pas dans un projet professionnel précis et réaliste ainsi que par la situation personnelle de Mme B. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui a obtenu un baccalauréat en science de la vie et de la terre, éducation à l'environnement, hygiène et biotechnologie en 2022, est inscrite en première année de bachelor en commerce international à l'école MBS Education pour l'année scolaire 2022/2023. La requérante produit par ailleurs un certificat de scolarité pour la première année d'école supérieure des sciences économiques et commerciales de Douala (Cameroun) et précise en outre vouloir travailler dans le commerce international en tant que chargée d'études marketing et envisager ensuite de suivre dans un second temps un " master of business administration ". Dès lors, l'ensemble de ces éléments permet de démontrer le sérieux et la cohérence du projet d'études de la requérante. Si le ministre fait valoir que le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) et le conseiller campus France auraient émis des avis défavorables, il ne l'établit pas. Enfin, les circonstances que l'intéressée est célibataire et âgée de dix-neuf ans et que sa tante réside en France sont sans incidence sur le caractère cohérent et sérieux des études envisagées. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Toutefois, l'administration peut, notamment en première instance, faire valoir devant les juges de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors aux juges, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. Pour établir que la décision attaquée est légale, le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense que la requérante ne justifie pas de ressources suffisantes. 
 8. Le point 2.2 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé " L'étranger doit justifier qu'il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études ", indique : " L'étranger doit apporter la preuve qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études. Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019. ". 
 9. Mme B soutient qu'elle présente des moyens de subsistance fiables et qu'elle sera prise en charge financièrement à hauteur de 700 euros par mois. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa tante, Mme A, qui s'est engagée à la prendre en charge à hauteur de 615 euros mensuels et qui a déclaré aux services fiscaux avoir perçu, en 2021, 25 213 euros de salaires pour une part et demie de quotient familial, serait en capacité de financer les frais d'études de la demandeuse. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision ne peut qu'être écarté. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée, laquelle ne prive la requérante d'aucune garantie. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 Mme Glize, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,