TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, et un mémoire déposé le 29 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Charvin et Me Baux, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à Polytech'Orléans de procéder à la validation de sa 4ème année et à son inscription en 5ème année en son sein, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de Polytech'Orléans la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus en retenant comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce refus un moyen dirigé contre les motifs de cette décision, l'autorité administrative ne saurait, eu égard à la force obligatoire de l'ordonnance de suspension, et sauf circonstances nouvelles, rejeter de nouveau la demande en se fondant sur les motifs en cause ; 
 - par ordonnance n° 2303186 du 25 août 2023, la juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la délibération du jury de l'école Polytech'Orléans dépendant de l'université d'Orléans, lui refusant la validation de l'unité d'enseignement UE [6IC02] et de sa troisième année d'études ainsi que la décision le déclarant exclu de l'établissement et lui refusant la validation de sa quatrième année d'études et les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux des 28 mars et 11 juin 2023 et a enjoint au président de l'université d'Orléans, de réunir un jury afin de procéder à la validation de l'unité d'enseignement redoublée et à la validation de sa troisième année d'études au sein de l'établissement Polytech'Orléans, de lui accorder les 180 ECTS correspondant et de procéder au réexamen de sa demande de validation de sa quatrième année d'études, à titre provisoire, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de son ordonnance ; en exécution de cette ordonnance un jury exceptionnel a été constitué par Polytech'Orléans qui par décision en date du 31 août 2023 a validé sa 3ème année d'études, lui a refusé la validation de sa quatrième année d'études et l'a déclaré exclu ; 
 - Polytech'Orléans n'a pas exécuté en totalité l'ordonnance du 25 août 2023 car il lui appartenait de réexaminer sa situation au titre de sa 4ème année, en tenant compte des motifs de l'ordonnance du 25 août 2023, laquelle avait mis en avant l'irrégularité " des conditions de déroulement de certaines épreuves de contrôle des enseignements suivis au titre de la 4ème  année " et Polytech'Orléans a méconnu cette ordonnance dans la mesure où il n'a pas réexaminé sa situation en tenant compte des irrégularités relevées par le juge du référé-suspension en lui appliquant exactement les mêmes notes au titre de sa 4ème année que celles retenues en février 2023 par l'établissement pour décider de son exclusion de la 4ème année et donc sans avoir tenu compte de l'ordonnance ; 
 - il résulte du relevé de notes et résultats annexé au PV du jury du 31 août 2023, qu'il a obtenu une note de 8,5/20 en Simulation numérique, entrainant son ajournement en dépit d'une moyenne globale de 11,004/20, or cette moyenne de 8,5/20 intègre la note de 0/20 au test Célène 3, soit l'épreuve à laquelle il n'a pas pu participer le 5 janvier 2023 puisque étant au Canada dans le cadre de son échange universitaire et la note de 6,5/20 au titre de l'épreuve de Simulation numérique qui s'est déroulée le 16 décembre 2022 durant laquelle il s'est retrouvé à composer sur un ordinateur qui ne fonctionnait pas ; Polytech'Orléans ne conteste en aucun cas qu'il n'a pas pu réaliser ce test dans des conditions de durée égales à celles des autres élèves, ni que son ordinateur ne fonctionnait pas ; 
 - s'agissant du test Célène Polytech'Orléans ne peut faire passer un test / une épreuve aux élèves dès lors que ceux-ci étaient partis faire leur semestre à l'étranger et il est constant qu'il avait averti sa professeure, responsable du test, de son départ à l'université de Chicoutimi en janvier 2023 et de son impossibilité par conséquent de passer des tests à partir de janvier 2023 ; 
 - le maintien de la note de 0/20 au titre de l'épreuve Célène 3 est d'autant plus illégal que cette épreuve a été visiblement conçue comme une épreuve de rattrapage, censée donner des points aux étudiants ; 
 - il ressort des notes annexées à la décision du jury du 31 août 2023 qu'il a été ajourné au titre de la matière Simulation numérique avec un 8,5/20 alors que d'autres étudiants ont été admis dans certaines matières alors même qu'ils avaient obtenu des notes inférieures à la moyenne car des points supplémentaires leur ont été accordés pour tenir compte de leurs progrès et/ou de investissement, ce dont il n'a pour sa part pas bénéficié ; il a fait l'objet d'un traitement différencié par rapport aux autres élèves ; 
 - sans son 0/20 au test Célène 3, il aurait obtenu une moyenne de 9,71/20, or certains étudiants ont été déclarés Admis avec une moyenne inférieure à 10/20 ; a fortiori, il aurait obtenu une moyenne supérieure à 10/20 si il avait passé ce test, à en juger par les notes obtenues par des étudiants notés dans des proportions équivalentes au DS TP meca ; 
 - sans la note de 6,5/20 au DS TP meca, il obtiendrait une moyenne de 9,17/20, et sans le 0/20 et le 6,5/20, une moyenne de 11,20/20, soit une moyenne lui permettant de valider sa 4A et d'être admis en 5A ; 
 - il est l'un des deux seuls élèves qui n'a pas pu passer le DS Patran/Nastran, qui s'est déroulé en janvier 2023 pour lequel il a été déclaré en tant que : Absence Justifiée (ABJ) or la moyenne générale de ce test s'élevait à 16,11/20 ; 
 - la condition d'urgence est remplie car la 5ème année a débuté le 4 septembre 2023 et il ne peut se permettre de rater davantage de cours, ce d'autant plus que les cours de 5A ne durent que quelques mois, jusqu'au 15 mars, avec des examens dès septembre dans le cadre du contrôle continu ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, l'université d'Orléans, représentée par Me Leeman, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - en exécution de l'ordonnance n° 2303186 du 25 août 2023 de la juge des référés du tribunal, le Président de l'université d'Orléans a, de nouveau réuni, le jury le 25 août 2023 qui a validé l'UE " Mécanique et matériaux ", ensemble la troisième année de M. A puis procédé à un examen des résultats de celui-ci au titre de sa 4ème année, et ce pour la première fois ; le jury a ajourné le semestre 7 (1er semestre) de M. A, ce dernier n'ayant pas validé l'UE " Simulation numérique " pour laquelle il a obtenu la note de 8,5/20 ; 
 - l'université d'Orléans et l'Ecole Polytech'Orléans se sont parfaitement conformées à l'injonction qui a été prononcée par le juge des référés qui n'a enjoint au jury que de procéder à la validation de la 4ème année de M. A ; après avoir examiné les notes obtenues par celui-ci au titre de son premier semestre, le second ayant fait l'objet d'une validation des acquis au regard du semestre effectué à l'étranger, il a été constaté qu'il n'avait pas validé l'une de ses UE et que, par conséquent, il ne pouvait valider ni son semestre, ni, par voie de conséquence, sa 4ème année ; 
 - si le requérant conteste les modalités selon lesquelles il aurait dû passer le test Célène 3, le 5 janvier 2023 et indique avoir été dans l'impossibilité de pouvoir passer ce test du fait de la rentrée scolaire, le même jour, à l'Université de Québec à Chicoutimi pour poursuivre son second semestre, ce test est un test en ligne, sur la plateforme Célène, qui était ouverte toute la journée et il appartenait au requérant de s'organiser pour pouvoir réaliser ce test à distance ; 
 - en tout état de cause, si la note de 0/20 à ce test n'était pas retenue, il n'en demeure pas moins que le requérant n'aurait pas validé son UE, puisque, compte-tenu des coefficients, il aurait obtenu une moyenne de 9,714/20 ; 
 - s'agissant du DS TP Méca du 16 décembre 2022, le requérant n'a alerté que très tardivement l'enseignant chargé de sa surveillance ; 
 - en ne validant pas son UE " Simulation mécanique ", il ne pouvait pas valider son semestre et par voie de conséquence, sa 4ème année et ce, quand bien même il a obtenu une note globale supérieure à la moyenne à l'issue de son premier semestre car il ressort de l'article 4.1 du Règlement des études que : " Un semestre est validé si toutes les UE du semestre sont validées. Une année est validée si les deux semestres sont validés " ; c'est à bon droit que le jury a considéré que le semestre 7 ne pouvait pas être validé ; 
 - si certains étudiants ont bénéficié de points de jury, ce dernier ayant, à cet effet, un pouvoir discrétionnaire et pouvant prendre en compte différents éléments, tels que la situation de l'étudiant, ses autres notes, sa motivation, son investissement, en l'espèce, le jury a souverainement estimé qu'il n'attribuerait pas de points de jury au requérant. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2303186 du 25 août 2023 de la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 2. Par ordonnance n° 2303186 du 25 août 2023, la juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la délibération du jury de l'école Polytech'Orléans dépendant de l'université d'Orléans, refusant à M. B A la validation de l'unité d'enseignement " Mécanique et matériaux " et de sa troisième année d'études ainsi que la décision le déclarant exclu de l'établissement et lui refusant la validation de sa quatrième année d'études et les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux des 28 mars et 11 juin 2023 et a enjoint au président de l'université Orléans, de réunir un jury afin de procéder à la validation de l'unité d'enseignement redoublée et à la validation de sa troisième année d'études au sein de l'établissement Polytech'Orléans, de lui accorder les 180 ECTS correspondant et de procéder au réexamen de sa demande de validation de sa quatrième année d'études, à titre provisoire, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de son ordonnance. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'en exécution de cette ordonnance un jury exceptionnel a été constitué par Polytech'Orléans qui par décision en date du 31 août 2023 a validé la 3ème année d'études de M. B A mais lui a refusé la validation de sa quatrième année d'études et l'a déclaré exclu. Plus précisément, après avoir examiné les notes obtenues par celui-ci au titre de son premier semestre, le second ayant fait l'objet d'une validation des acquis au regard du semestre effectué à l'étranger, il a été constaté qu'il n'avait pas validé l'UE " Simulation numérique " et que, par conséquent, il ne pouvait valider ni son semestre, ni, par voie de conséquence, sa 4ème année. 
 4. Il résulte également de l'instruction que le requérant a obtenu une note de 8,5/20 en " Simulation numérique ", entrainant son ajournement en dépit d'une moyenne globale de 11,004/20 et que cette moyenne de 8,5/20 intègre la note de 0/20 au test Célène 3 qu'il n'a pas passée et la note de 6,5/20 au titre de l'épreuve de deux heures qui s'est déroulée le 16 décembre 2022 durant laquelle il s'est retrouvé à composer pendant 1h40 sur un ordinateur qui ne fonctionnait pas. En tenant compte de ces deux épreuves alors que la juge des référés a aux termes de son ordonnance n° 2303186 du 25 août 2023 souligné l'irrégularité des conditions de déroulement de certaines épreuves de contrôle des enseignements suivis au titre de la 4ème année, Polytech'Orléans n'a pas totalement exécuté cette ordonnance. 
 5. Par suite, il y a lieu d'assortir l'injonction faite au président de l'université d'Orléans, de réunir un jury afin de procéder à titre provisoire au réexamen de la demande de validation de la quatrième année d'études de M. A d'une injonction de procéder, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à ce réexamen sans tenir compte de la note de 0/20 au test Célène et de la note de 6,5/20 au titre de l'épreuve de " Simulation numérique " de deux heures qui s'est déroulée le 16 décembre 2022.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au président de l'université Orléans de réunir un jury afin de procéder au réexamen de la demande de validation de la quatrième année d'études de M. A sans tenir compte de la note de 0/20 au test Célène et de la note de 6,5/20 au titre de l'épreuve de " Simulation numérique " de deux heures qui s'est déroulée le 16 décembre 2022, à titre provisoire, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université d'Orléans. 
 Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Fait à Orléans, le 5 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
  Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.