TA76Juge UniqueJuge UniqueSatisfaction Partielle
TA76 · Juge Unique — 6 octobre 2023
- ECLI
- DTA_2303834_20231006
- Date
- 6 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Juge Unique
- Formation
- Juge Unique
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 6 octobre 2023
Référence
DTA_2303834_20231006
Données disponibles
- Texte intégral