TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, la société anonyme (SA) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, représentée par Me Astruc, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la SASU OG Auto à lui verser une provision de 5 087 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 1215 pour la période 1er octobre 2021 au 24 mai 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la SASU OG Auto une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - qu'en sa qualité de concessionnaire en charge de la construction, de l'entretien, de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, elle a autorisé                   la société OG Auto à amarrer son navire " Kaselehia Ponape " " au poste d'amarrage n° 1215, occupation en contrepartie de laquelle celle-ci ne s'est pas acquittée des redevances portuaires depuis le 1er août 2019 ; elle doit la somme de 5087 euros pour la période 1er octobre 2021 au 24 mai 2022 ; 
 - que la somme réclamée, due en application des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et calculée par application stricte du tarif portuaire, n'est pas sérieusement contestable. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la société OG Auto, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable, sans avoir à trancher, ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. 
 2. Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la société OG Auto amarre son navire " Kaselehia Ponape " au poste d'amarrage n° 1215 du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, sans avoir acquitté la redevance d'occupation pour la période du 1er octobre 2021 au 24 mai 2022, calculée en application des barèmes de redevances en vigueur. Dès lors, l'obligation dont se prévaut la SA Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à l'égard de la société OG Auto n'est pas sérieusement contestable. Par une précédente ordonnance du 15 juin 2022, le juge des référés avait condamné la société OG Auto à payer à la SA Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var la somme de 19 778, 35 euros au titre de l'occupation sans droit ni titre du même poste d'amarrage pour la période 1er août 2019 au 1er octobre 2021 Par suite, il y a lieu de condamner la société OG Auto à payer à la SA Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var la somme de 5 087 euros au titre de cette occupation pour la période du 1er octobre 2021 au 24 mai 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société OG Auto au titre des frais exposés par la SA. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et non compris dans les dépens, une somme de 1 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société OG Auto est condamnée à payer à la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var une somme provisionnelle de 5 087 (cinq-mille-quatre-vingt-sept) euros au titre de l'occupation du poste d'amarrage n° 1215 du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var pour la période du 1er octobre 2021 au 24 mai 2022. 
 Article 2 : La société OG Auto versera une somme de 1 000 euros au profit de la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et à la société par actions simplifiée OG Auto. 
 Fait à Nice, le 19 septembre 2023. 
                                        Le juge des référés, 
 signé  
 F. Pascal 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière 
 N°2303835