TA76 · Juge Unique — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2023, M. B C demande au tribunal :  
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 - il appartient au signataire de l'arrêté de justifier de sa compétence ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - la décision est entachée à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête ; il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 En cours d'instance, le préfet de la Seine-Maritime a informé le tribunal que M. C avait été libéré par le juge des libertés et de la détention et transmis au tribunal, le 3 octobre 2023, un arrêté du 1er octobre précédent assignant M. C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et définissant ses obligations de présentation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n°2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 6 octobre 2023 à 9h30, présenté son rapport et entendu les observations Me Bahroum, avocat désignée d'office pour M. C, qui : 
 - forme des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence ; 
 - soulève des moyens nouveaux : 
 o à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, qu'elle a été prise sans un examen de la situation particulière du requérant et qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 o à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire, qu'elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il dispose d'un passeport et qu'il a déposé une demande d'asile en 2019 ; 
 o s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, que la durée cumulée des interdictions de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet excède la durée maximale de cinq années, de sorte que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une violation de la loi ; en outre, que la mesure est disproportionnée ; 
 o à l'encontre de l'arrêté l'assignant à résidence, qu'aucune perspective raisonnable d'éloignement ne figure au dossier et que contrairement à ce qu'a retenu l'autorité administrative, il n'est pas dépourvu de document d'identité ou de voyage et qu'il dispose d'un domicile stable. 
 En l'absence de M. C, malgré sa demande d'interprète, et du préfet de la Seine-Maritime ou de son représentant.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B C, ressortissant tunisien né en 1985, aussi connu sous l'identité de M. A D, ressortissant syrien né en 1987, a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale. Il a été placé en dégrisement puis en retenue administrative pour vérification du droit de circulation ou de séjour. A cette occasion, les recherches menées par les fonctionnaires ont permis de constater que M. C avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans prononcée par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er août 2019, en raison d'une interpellation pour trafic de stupéfiants. M. C a été interpellé le 17 juin 2021 peu après quatre heures du matin par une patrouille du commissariat de Rouen pour des faits d'exhibition sexuelle et tentative de viol sur personne vulnérable. Il a été condamné par un jugement du 23 mai 2022 à une peine de douze mois d'emprisonnement pour des faits de violences intrafamiliales. A l'occasion de la mesure de garde à vue concomitante, il s'est vu notifier deux arrêtés du préfet de la Seine-Maritime l'assignant à résidence pour une durée de six mois, d'une part, et prolongeant de deux ans la précédente interdiction de retour sur le territoire français, d'autre part. 
 2. Durant la mesure de vérification du 29 septembre 2023 mentionnée précédemment, M. C s'est vu notifier un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du même jour portant, à nouveau, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. C'est le premier arrêté attaqué. 
 3. Par ailleurs, M. C a été libéré par le juge des libertés et de la détention des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire dans lesquels il avait été placé, puis a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er octobre 2023 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C a formé lors de l'audience publique des conclusions contre cet arrêté. 
 Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes :  
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte :  
 4. Aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ". L'arrêté attaqué a été signé par l'adjointe à la cheffe du bureau éloignement, qui bénéficiait, par arrêté du 30 janvier 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer notamment chacune des décisions contenues dans l'arrêté querellé. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être motivée c'est-à-dire, comme l'énoncent les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. Il ressort de l'examen de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'elle comporte la mention des dispositions dont elle fait application ainsi que l'exposé des circonstances de fait qui en constituent le fondement. 
 7. En deuxième lieu, la décision a été prise au terme d'un examen de la situation individuelle du requérant. 
 8. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne justifie d'aucun lien personnel, familial ni même amical sur le territoire français et la seule relation alléguée de concubinage a conduit à ce qu'il soit condamné pour des faits de violence sur l'intéressée. En outre, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans au moins et où résident deux de ses frères et sa mère. En outre, ces attaches déjà ténues doivent être mises en balance avec les multiples mises en cause ou condamnations dont a fait l'objet M. C pour des faits de trafics de stupéfiants, tentative de viol, exhibition sexuelle et violences intrafamiliales. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Pour les mêmes motifs, il n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, la décision refusant d'octroyer à M. C un délai de départ volontaire comporte la mention des considérations de droit et de fait qui la fondent ; elle est, par suite, suffisamment motivée.  
 11. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ", risque qui en application de l'article L. 612-3 du même code peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque " 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier qu'outre la menace pour l'ordre public que représente le comportement de M. C, il ne justifie pas être entré régulièrement et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il n'a pas présenté ni devant l'autorité administrative ni devant le tribunal le passeport dont il a soutenu être titulaire et a déclaré être dépourvu de logement stable, étant hébergé à titre précaire par son frère. Dès lors, c'est sans entacher sa décision d'une erreur de fait ni faire une inexacte application des dispositions citées au point précédent du présent jugement que l'autorité administrative a pu refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence :  
 13. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ", et aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 
 14. Les articles L. 733-1 à L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient les modalités d'application de l'assignation à résidence d'un étranger. Dès lors que ces modalités limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, une telle mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit, à savoir l'éloignement de l'étranger dans un délai aussi proche que possible de celui imparti par l'autorité administrative pour qu'il quitte le territoire français. 
 15. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, M. C ne justifie pas disposer d'un document de voyage en cours de validité, de sorte que le moyen tiré de ce que l'arrêté reposerait sur des faits matériellement inexacts ne peut qu'être écarté. En outre, bien qu'il soit connu sous plusieurs identités, à la date à laquelle la mesure a été prononcée, son éloignement effectif demeurait une perspective raisonnable, l'administration pouvant engager des diligences en vue de l'obtention des documents consulaires nécessaires. Par suite, la mesure apparait nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit et ne méconnait pas les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet le 1er août 2019 d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, qui a été prolongée de deux ans par un arrêté du 18 juin 2021. Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Maritime a à nouveau prononcé à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 18. S'agissant des conclusions et moyens formés par M. C à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, il y a lieu de faire application du principe dont s'inspirent les dispositions de l'article R. 222-19 du code de justice administrative et de renvoyer l'affaire, sur ce point restant à juger seulement, à une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 19. Le présent jugement, même à supposer que la formation collégiale qui sera saisie soit conduite à annuler l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. C, n'appelle pas qu'il soit délivré au requérant une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions présentées à titre doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions et moyens de M. C dirigés contre la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. C sont rejetées pour le surplus.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 R. Mulot 
 La greffière, 
 Signé : 
 P. His        
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303836