TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, le président de la communauté de l'Agglomération montargoise et rives du Loing (Loiret) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner, sur le territoire de la commune de Montargis, l'état des bâtiments situés 5, 7, 9 et 64 rue Dorée, respectivement cadastrés section AN n°s 127, 126, 125 et 462, des bâtiments situés 35, 35bis et 37 rue du Loing, respectivement cadastrés section AN n°s 132, 131 et 130, des bâtiments situés 39 rue du Loing, cadastrés section AN n°s 128 et 129, des bâtiments situés 40, 42, 44, 46 et 50 rue du Général Leclerc, respectivement cadastrés section AN n°s 70, 71, 72, 74 et 77, des bâtiments situés 5, 5bis, 7 et 7bis rue Triqueti, respectivement cadastrés section AN n°s 73, 75 et 76. 
 Il soutient qu'à la suite des émeutes urbaines des 29 et 30 juin 2023, les bâtiments identifiés sur l'annexe jointe à la présente ordonnance sont concernés par une procédure de mise en sécurité. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". 
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ". 
 4. Le président de l'Agglomération montargoise et rives du Loing fait valoir que les bâtiments en cause ont fait l'objet de divers travaux de confortation et de démolition réalisés depuis le rapport déposé par M. B A les 13 et 19 juillet 2023 dans le dossier n°2302682 et concluant à un péril grave et imminent pour la sécurité publique. Il sollicite désormais la désignation d'un expert en vue de maintenir ou modifier le périmètre de ses arrêtés de mise en sécurité du 18 juillet 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D C, architecte, demeurant 5 rue de la Chartre à Chemillé-sur-Dême (37370), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :  
 - dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner les bâtiments, dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens ;  
 - donner son avis sur l'état des immeubles et sur la gravité du péril qu'il représente ;  
 - le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le risque de péril pour la sécurité publique. 
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 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de l'Agglomération montargoise et rives du Loing, des propriétaires et du syndic cités en annexe de la présente ordonnance. 
 Article 5 : L'expert avertira le président de la communauté d'agglomération, les propriétaires et le syndic par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l'article R.621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au président de la communauté d'agglomération, aux propriétaires et au syndic. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Agglomération montargoise et rives du Loing, aux propriétaires, au syndic et à M. D C, l'expert. 
 Fait à Orléans, le 20 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Benoist GUÉVEL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.RC