TA38 · Juge unique 4 — 8 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 juin 2023, sous le n° 2303839, M. B E, représenté par Me Blanc demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour, et dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire  et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les autres moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 17 juin 2023, sous le n° 2303842, Mme C D, représentée par Me Blanc demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour, et dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire  et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les autres moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Pfauwadel, vice-président.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pfauwadel, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes numéros 2303839 et 2303842 ont été présentées par des conjoints et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de Mme D et M. E, d'admettre provisoirement ces derniers à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 3. Mme D et M. E, ressortissants albanais nés en 1982 et 1983, sont entrés en France le 18 décembre 2022 accompagnés de leurs quatre enfants mineurs. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile leur a été refusé par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 9 mars 2023. Par deux arrêtés du 31 mai 2023, le préfet de la Haute-Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur les décisions portant obligations de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 5.  Les requérants étaient présents en France depuis seulement six mois à la date des décisions attaquées. Ils n'ont aucune autre attache familiale ou personnelle sur le territoire français alors qu'ils n'en sont pas dépourvus dans leur pays d'origine. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ils ne pourraient y mener une vie familiale et privée normale. Enfin, si les requérants se prévalent de la présence de leurs quatre enfants mineurs en France, les décisions attaquées n'ont pas pour effet de séparer ceux-ci de leurs parents et il n'est pas démontré par les pièces produites au dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine ni que des risques pèseraient sur eux. Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les obligations de quitter le territoire français portent à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été édictées et méconnaîtraient de ce fait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Si les requérants soutiennent qu'ils seront exposés à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine, ils n'établissent par aucune pièce la réalité et l'actualité de ces risques invoqués. Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () 
 9. Il ressort des arrêtés attaqués que pour prononcer à l'encontre des requérants une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Haute-Savoie a pris en compte l'ensemble des critères mentionnés par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 10. En se bornant à se prévaloir de ce qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public, les requérants ne démontrent pas qu'en leur faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an, le préfet de la Haute-Savoie aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, de même que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D et M. E sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Les requêtes de Mme D et M. E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme C D, à M. B E, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
 T. Pfauwadel La greffière, 
   
 V. Barnier         
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2,230384