TA13 · Reconduite à la frontière — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. F A, représenté par Me Lemaistre, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication de son dossier détenu par l'administration ; 
 3°) d'annuler la décision du 23 avril 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait interdiction de retour en France pour une durée d'un an ; 
 4°) d'annuler l'inscription au fichier SIS du nom de la requérante ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros au bénéfice de son avocat, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est signé d'une autorité incompétente, sauf si l'administration justifie d'une délégation ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile   ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est disproportionnée et méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 avril 2023 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de Mme Busidan, magistrate désignée, qui a informé les parties que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'inscription au fichier SIS comme dirigées contre une décision inexistante ; 
 - les observations de Me Lemaistre, représentant M. A, qui reprend les moyens et arguments articulés dans les écritures, et précise que l'obligation de quitter le territoire français aussi est attaquée ; 
 - les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue arabe, qui, en réponse aux questions du tribunal, indique que lui et sa famille se trouvent habituellement en Belgique en situation irrégulière dans ce pays et qu'il ne dispose pas d'autres documents que ceux versés.  
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 19 janvier 1994, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la communication du dossier préfectoral : 
 4. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication du dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions en annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 5. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen () ". 
 6. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce signalement sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 7. Par un arrêté n° 13-2022-11-04-00002 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2022-326 du 4 novembre 2022, Mme E C, signataire de l'arrêté en litige, bénéficie, en sa qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, d'une délégation à l'effet de signer notamment les décisions contestées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 9. Alors que l'arrêté en litige porte obligation de quitter le territoire français, il est constant que M. A ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet a pu à bon droit, au regard des articles précités L. 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer que M. A présentait un risque de se soustraire à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le requérant n'invoque pas utilement à l'encontre de la décision lui refusant un délai de départ volontaire la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français ou d'une assignation à résidence non respectée. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des articles L. 612-2 et suivants doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France pour une durée de deux ans : 
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () "  
 11. Il ressort des pièces du dossier que, le 21 avril 2023, M. A a été interpellé pour vol à la roulotte. S'il a alors déclaré aux services de police avoir un enfant de neuf mois qui habiterait Bordeaux avec sa mère, ces affirmations, qui n'ont d'ailleurs pas été reprises devant le tribunal, ne sont établies par aucune pièce versée au dossier. L'entrée sur le territoire français de l'intéressé, qu'il déclare remonter tantôt à 9 mois tantôt à quelques jours avant l'arrêté en litige, est en tout état de cause récente, et le lieu de résidence de sa famille varie, selon ses déclarations, entre l'Espagne et la Belgique. Dans ces conditions, même si M. A, qui ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire, n'a pas déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et n'a pas été pénalement condamné, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré le 28 avril 2023 et rendu en audience publique le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. D 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,