TA95 · 11ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 28 mars 2023, M. B A, représenté par Me Besse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ou, à titre subsidiaire, la seule décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'arrêté dans son ensemble :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation de la réalité de son activité professionnelle ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation au regard de son insertion professionnelle ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 16 mars 1982, est entré en France  
 le 6 avril 2014 sous couvert d'un visa valable cinq mois. Le 24 mai 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987. Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'arrêté dans son ensemble :  
 2. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni de la décision attaquée que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A et de sa demande de régularisation au titre de son activité professionnelle avant de prendre sa décision. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain  
 du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, () sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ". Aux termes des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 :  
 " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (). ".  
 5. D'autre part, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 6. Pour contester la décision en litige, M. A soutient qu'il réside en France depuis novembre 2014 et qu'il justifie d'une insertion professionnelle réussie. Toutefois, le requérant ne démontre pas qu'il aurait noué des liens significatifs au cours des années de présence dont il se prévaut, faisant seulement état de la présence de sa sœur en France. Par ailleurs, si M. A démontre, au regard des pièces produites, qu'il occupe un emploi de technicien informatique depuis janvier 2021, cette expérience professionnelle de deux ans à la date de la décision attaquée ne peut être considérée comme ancienne et stable et ne constitue pas, à elle seule, un motif exceptionnel d'admission au séjour. Par suite, eu égard aux conditions du séjour de M. A en France, c'est sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation professionnelle de l'intéressé que le préfet a refusé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour l'admettre au séjour. 
 7. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Pour contester l'arrêté en litige, M. A soutient qu'il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée au regard de sa durée de résidence de huit ans et de son insertion professionnelle. Toutefois, il ne produit aucune pièce permettant de caractériser l'existence d'attaches anciennes, stables et intenses sur le territoire français. En revanche, il est constant que l'intéressé est divorcé, sans charge de famille, et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise ne peut être regardé comme ayant méconnu les stipulations précitées, ou commis une erreur manifeste d'appréciation en édictant la décision en litige. Le moyen qui en est tiré doit donc être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à la vie privée et familiale de M. A, une atteinte disproportionnée et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par suite, doivent également être rejetées, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. d'Argenson, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 Mme Bocquet, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. BocquetLe président, 
 signé 
 P.-H. d'ArgensonLe greffier 
 signé 
 V. Guillaume 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230385