TA80 · Reconduite à la frontière — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. B D, représenté par Me B, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'instruire sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à verser à son avocat, 
 Me B, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ;  
 - cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - le préfet a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 éclairé par l'article 29 du règlement Eurodac n° 603/2013 ; il n'est pas établi que les brochures d'information lui aient été remises dans leur intégralité dès son passage dans la première structure d'accueil, ni même antérieurement à l'entretien individuel et ce, dans un délai raisonnable ;  
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et il n'est pas établi qu'il a été mené par une personne qualifiée en droit national en l'absence de mentions des nom, qualité et signature de l'agent ayant mené l'entretien individuel ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du paragraphe 2 de l'article 29 du même règlement, des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 et des articles 15, 18 et 19 de ce dernier règlement ; le préfet devra justifier avoir reçu un accusé de réception du point d'accès national italien afin d'établir la saisine par la France de l'Etat responsable ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance des critères de responsabilité établis par le règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au refus de faire application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 au regard de sa situation de vulnérabilité et de l'existence de défaillances systémiques en Italie dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dont il résulte un risque de méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et par ricochet en cas de renvoi en République démocratique du Congo depuis l'Italie ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A F, représentée par Me B, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'instruire sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à verser à son avocat, 
 Me B, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ;  
 - cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - le préfet a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 éclairé par l'article 29 du règlement Eurodac n° 603/2013 ; il n'est pas établi que les brochures d'information lui aient été remises dans leur intégralité dès son passage dans la première structure d'accueil, ni même antérieurement à l'entretien individuel et ce, dans un délai raisonnable ;  
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et il n'est pas établi qu'il a été mené par une personne qualifiée en droit national en l'absence de mentions des nom, qualité et signature de l'agent ayant mené l'entretien individuel ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du paragraphe 2 de l'article 29 du même règlement, des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 et des articles 15, 18 et 19 de ce dernier règlement ; le préfet devra justifier avoir reçu un accusé de réception du point d'accès national italien afin d'établir la saisine par la France de l'Etat responsable ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance des critères de responsabilité établis par le règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au refus de faire application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 au regard de sa situation de vulnérabilité et de l'existence de défaillances systémiques en Italie dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dont il résulte un risque de méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et par ricochet en cas de renvoi en République démocratique du Congo depuis l'Italie. 
 - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet du Nord a, dans les deux dossiers, produit des pièces enregistrées le 16 novembre 2023. 
 M. D et Mme F ont présenté des demandes d'aide juridictionnelle le 23 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lapaquette, premier conseiller, pour statuer notamment en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert, assorties ou non d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Lapaquette 
 - et les observations de Me Salkazanov, substituant Me B, représentant M. D et Mme F, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été close après que Me Salkazanov a présenté ses observations orales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme F sont des ressortissants de la République démocratique du Congo, nés respectivement le 9 décembre 1995 et le 27 novembre 1998. Ils ont chacun présenté une demande d'asile le 31 juillet 2023. Par des arrêtés du 30 octobre 2023 dont les intéressés demandent l'annulation, le préfet du Nord a décidé de leurs transferts aux autorités italiennes pour l'examen de leurs demandes d'asile. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2303865 et n° 2303866 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. D et Mme F ont demandé l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. D et Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 (), il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État. Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État. " 
 6. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 7. Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017, affaire n° C-578/16 PPU, " L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens que, même en l'absence de raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillance systémiques dans l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, le transfert d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de cet article ". Dans une affaire n° 29217/12 du 4 novembre 2014, Tarakhel c/ Suisse, la cour européenne des droits de l'homme a relevé que les capacités d'accueil de l'Italie étaient alors localement défaillantes, sans qu'il s'agisse pour autant d'une défaillance systémique. La cour a considéré que cette situation n'empêchait pas l'adoption de décisions de transfert mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise, lorsqu'elle porte sur une personne particulièrement vulnérable, et notamment s'agissant d'une famille avec de jeunes enfants, de s'assurer au préalable avant toute exécution matérielle, auprès des autorités italiennes qu'à leur arrivée en Italie, les personnes concernées seront notamment accueillies dans des structures et dans des conditions adaptées à l'âge des enfants et que l'unité de la cellule familiale sera préservée. 
 8. Si l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 9. Il ressort des pièces des dossiers que Mme F est entrée irrégulièrement en France accompagnée de son concubin, M. D, qui fait l'objet d'une décision de transfert concomitante à destination des autorités italiennes. Ils sont parents d'une petite fille, C D, née le 28 novembre 2021, âgée d'un peu moins de deux ans à la date de la décision contestée. Il ressort également des pièces des dossiers que Mme F est enceinte de quatre mois à cette même date. Ainsi, eu égard à ces circonstances, ils doivent être regardés comme des personnes vulnérables au sens des normes qui régissent l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Il ne ressort cependant d'aucune des pièces des dossiers que les autorités françaises aient informé les autorités italiennes de la présence d'une enfant en bas âge ni de la grossesse de Mme F dans leurs demandes de prise en charge adressées le 24 août 2023. Par ailleurs, c'est par un accord implicite que l'Italie a accepté de prendre en charge M. D et Mme F, de sorte que cet accord a été donné sans que l'administration française n'obtienne de précisions sur les conditions spécifiques de prise en charge des intéressés et de leur enfant. A défaut de tout autre élément, et en dépit de l'absence de défaillances systémiques en Italie à la date de la décision attaquée, cette réponse ne permet pas d'estimer que les autorités italiennes ont pris en considération le jeune âge de l'enfant et l'état de grossesse de Mme F et prévu, en conséquence, une prise en charge adaptée pour la famille dès leur arrivée alors que le préfet du Nord n'apporte aucune information détaillée et fiable quant à la structure précise de destination, aux conditions matérielles d'hébergement et à la préservation de l'unité familiale. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, en l'absence de garanties que les autorités italiennes assureront des conditions d'accueil et de prise en charge spécifiques adaptées à la situation de particulière vulnérabilité des intéressés, le préfet du Nord, en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en refusant ainsi d'instruire en France les demandes d'asile de M. D et Mme F, a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les arrêtés du 30 octobre 2023 portant transferts de M. D et Mme F aux autorités italiennes doivent être annulés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 11. L'annulation des décisions de transfert de M. D et Mme F vers l'Italie ont été prononcées au motif que le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour admettre la responsabilité de la France dans l'examen de leurs demandes d'asile auquel il incombera à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides de procéder. Par suite, et en l'absence de changement dans les circonstances, il y a lieu d'enjoindre à l'autorité préfectorale de leur délivrer, le temps de cet examen, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de fixer à quinze jours à compter de la notification du présent jugement, le délai de délivrance de cette attestation, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. D et Mme F ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, leur avocat peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me B, avocat de M. D et Mme F, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me B de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D et Mme F par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme globale de 1 000 euros sera versée à M. D et Mme F. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D et Mme F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les décisions de transfert de M. D et Mme F vers l'Italie en vue de l'examen de leurs demandes d'asile, opposées par les arrêtés du 30 octobre 2023 du préfet du Nord, sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de faire délivrer à M. D et Mme F, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant de l'enregistrement par les autorités françaises de leurs demandes d'asile en vue de l'examen de ces demandes par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D et Mme F  à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me B, avocat de M. D et Mme F, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D et Mme F par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros sera versée à M. D et Mme F. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme A F, au préfet du Nord et à Me B. 
 Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Lapaquette       La greffière, 
 signé 
 M-A. Boignard 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2303865-2303866