TA38 · Juge unique 5 — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ; 
 3°) de suspendre, à titre subsidiaire, cet arrêté du 25 mai 2023 sur le fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - son droit d'être entendu n'a pas été respecté ; 
 - cette décision méconnait l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il sera fait application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Huard, déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. A a été entendu, au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : 
 Article 2: Mme C est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Huard et à la préfète de la Drôme. 
        Le magistrat désigné,Le greffier, 
           
          J-L. A                                                             P. Muller 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.