TA38 · Juge unique 3 — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de l'Isère demande au tribunal, en application de l'article L. 292 du code électoral, d'annuler les opérations électorales du 9 juin 2023, relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants pour la commune de Tullins.  
 Il soutient que la liste des candidats n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code électoral ;   
 - le code de justice administrative.    
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Q en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique Mme Q a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L.O. 286-1 du code électoral : " Les conseillers municipaux () qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants ".  
 2. Il ne résulte pas de l'instruction, quand bien même le préfet le soutient, que l'un des délégués, à savoir M. N W, serait de nationalité étrangère en méconnaissance de ces dispositions. Faute de toute pièce, le grief ne peut qu'être écarté en l'état. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; - cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ; - sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ; - quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres.  () ". Aux termes de l'article L. 289 du même code : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ".  
 4. Le 9 juin 2023, le conseil municipal de Tullins, dont l'effectif est fixé à 29 membres, dont 25 en exercice, a procédé à la désignation de 15 délégués et 5 suppléants pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023. La liste unique conduite par M. I V, a obtenu 21 suffrages, et s'est vue attribuer 15 mandats de délégués et 5 mandats de suppléants.  
 5. Cette liste présentait dans l'ordre 15 candidats au titre des titulaires et 5 candidats au titre des suppléants soit M. V, Mme M, M. O, Mme A, M. D, Mme C, M. U, Mme R, M. P, Mme G, M. N W, Mme K, M. S, Mme H, M. E, M. L, Mme T, M. J, Mme F et M. B.  
 6. En application des dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral, cette liste soumise au conseil municipal était irrégulièrement constituée au regard du principe de parité en alternance, dès lors que MM. E et L s'y succédaient. Les opérations électorales doivent être annulées. 
 7. Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. ". En conséquence de ce qui précède, il sera procédé à une nouvelle élection des délégués et des suppléants par le conseil municipal de la commune de Tullins au jour fixé par arrêté du préfet de l'Isère.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de Tullins et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023 sont annulées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié conformément à l'article R. 147 du code électoral.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. Q 
 La greffière,  
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.